Refus de restitution de dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en désaccord avec mon ancien bailleur, j'ai quitté le logement le 01/04/2017 et il ne m'a toujours pas restitué mon dépôt de garantie alors que le délai de restitution est dépassé. 

Il me reproche d'avoir mis des coups de poing dans les murs, les portes et de les avoir troués, d'avoir dénudé ses prises électriques. 

Or, lors de l'entrée des lieux je lui ai signalé que l'appartement était en mauvais état et qu'il ne fallait pas m'en accuser, j'avais pris en photo ce qui n'allait pas et lui ai envoyé. 

Il m'a répondu qu'il n'y avait pas de soucis, que je n'en serais pas tenue pour responsable et qu'il fallait que je rebouche les trous avec du mastic, coller les prises car ce n'était pas dans son obligation de faire les réparations. 

Je lui ai dit qu'il était censé me louer un appartement décent et que c'était dangereux pour ma fille de 5 mois. Il a refusé et n'ayant pas les moyens de faire intervenir un professionnel je n'ai pas rebouché les trous et j'ai recollé les prises avec du ruban adhésif histoire de "sécuriser" l'appartement.  

Nous n'avons pas fait d'état des lieux d'entrée car il habite à Perpignan et le logement se situe en Région Parisienne. Je n'avais pas vu l'état du logement avant car l'appartement était encore occupé pendant la visite, c'est le voisin d'en face qui m'avait remis les clés après le déménagement des anciens locataires. 

Il me reproche également d'avoir laissé des encombrants pour l'embêter sachant que je l'avais prévenu que la mairie allait envoyer le service des ramassage des encombrants et qu'à cause de moi il a dû engager un artisan pour les emmener à la déchetterie et que c'est un motif de non restitution de caution. 

Nous n'avons pas établi d'etat des lieux de sortie non plus, c'est moi qui ai fait les visites et remis les clés aux nouveaux locataires car Monsieur a dit qu'il n'avait pas que ça à faire de se déplacer. Il m'a dit que si je saisissais le un juge il gagnerait car il avait un gros dossier contre moi avec pleins des attestations de voisins qui témoignent que c'est moi qui ai dégradé l'appartement avec photos à l'appuie et qu'ils ont entendu des bruits de coups dans les murs (c'est un sacré menteur). 

Je ne sais pas si le recours en justice vaut le coup et si je reverrais mon dépôt de garantie un jour..

Dans le cas où nous n'avons pas établi d'etat des lieux de sortie le délai de restitution est de 1 mois ou de 2 mois? Je voudrais aussi savoir s'il peux garder ma caution parce qu'il a engagé quelqu'un pour emmener les encombrants à la déchetterie ? si quelqu'un pouvait m'éclairer ça me serait très utile..

Merci d'avance pour votre aide.

feloxe · Accepted Answer

Pas d'état des lieux veut dire logement rendu en bon état, qu'il ait ou non des attestations.

Vous déposez donc un dossier auprés du juge de proximité

djivi38 · Answer

bonjour, 

" sauriez vous s'il a le droit de retenir mon dépôt de garantie pour le fait qu'il ai engagé quelqu'un pour emmener mes encombrants à la déchetterie ? "

Il faudrait déjà que ce bailleur soit capable de vous fournir un justificatif de cette (soi-disant ?) dépense, car toute retenue sur un DG = dépôt de garantie DOIT être justifiée par devis ou facture d'un PROFESSIONNEL.

" Je ne sais pas si le recours en justice vaut le coup et si je reverrais mon dépôt de garantie un jour.. "
OUI OUI OUI ... ne vous laissez pas faire !.

Donc, comme conseillé par feloxe, prenez contact avec le tribunal d'instance (juge de proximité), mais auparavant, envoyez un courrier R+AR à votre ex bailleur (à faire obligatoirement avant d'aller en justice) du genre : « Je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon DG ("intégralité" puisque pas d'EDLE = logement remis en bon état et pas d'EDLS = logement rendu en bon état), sous 8 jours à réception, à défaut, je confierai le litige au juge de proximité du tribunal d'instance. »



Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. 

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ». 
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail. 
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement. 

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. 
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs. 

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours. 

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG. 

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis s'il le faut, en justice (*). 

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*). 

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989). 

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil) 
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard 
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. 
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » 

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire. 

=> Recommandations : 

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. 
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice. 

Un peu de lecture en plus : 

~ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269 
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/ 
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire 


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 

Cordialement.

relou · Answer

bonjour
Si vous n'allez pas en justice vous ne reverrez pas votre dépôt de garantie vue le comportement de votre propriétaire qui doit être coutumier des faits .
de plus il essaye de vous intimider .
Suivez les conseils de feloxe et djivi38 .

Refus de restitution de dépôt de garantie

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