Régime fiscal des impatriés

expatcan Messages postés 18 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018 - 30 mai 2017 à 20:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 mai 2017 à 13:08
Bonjour,

Je sais qu'il faudra parler à un comptable pour une réponse définitive, mais je pensais que peut-etre je trouve une réponse ici.

Ma situation :
- déménagement en France avec un visa vacances-travail
- ai trouvé un emploi (CDD) en France (après mon arrivée) à travers un ancien collègue; mon employeur ne m'a pas recruté de l'étranger, c'était juste un CDD comme celui pour un Français
- mon employeur a décidé de m'embaucher de façon permanente; je suis maintenant salarié en CDI avec un titre de séjour pluriannuel
- je n'ai pas reçu de prime exceptionnelle quand j'ai été embauché; j'ai un salaire typiquement français pour ma position
- je vais en déplacement parfois pour mon emploi

En lisant ce résumé de ma situation, pourrais-je profiter des exonérations dans le cadre du régime fiscal des impatriés? Meme si je n'ai pas été recruté de l'étranger, mais il me semble, d'aprés ce que j'ai lu, que je pourrais déduire le nombre de jours que j'ai été en déplacement hors de France (c'est-à-dire si j'étais en déplacement 5% des jours au cours de l'année, je pourrais réduire le salaire imposable par 5%).

Je cherche vos avis, sachant qu'il faudra vérifier avec un comptable.

Merci.
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5 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
30 mai 2017 à 22:39
bonjour

vous n'etes pas considéré comme impatrié ( art 155 B du Code Général des Impots)
Vous n'avez ni été recruté par une entreprise qui vous employait à l'étranger pour exercer une activité dans une entreprise établie en France en lien avec votre entreprise d'origine.

vous n'avez pas non plus été directement recruté depuis l'étranger par une entreprise française

pourrais-je profiter des exonérations dans le cadre du régime fiscal des impatriés?
non

pour les jours travaillés à l'étranger en étant dans cette entreprise française :
vous ne pouvez vous prévaloir que des exonérations au sein de l'art 81 A du
Code Général des Impots

où avez vous été envoyé à l'étranger ?
sur combien de temps ?
avez vous un supplément de rémunération décidé avant votre départ à l'étranger ?
quelle est votre fonction ?
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expatcan Messages postés 18 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018
31 mai 2017 à 00:08
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Concernant les déplacements : ils consistent des réunions en Allemagne et en Angleterre. En total peut-etre 10 à 15 jours au cours de 2016. Il n'y a pas de supplément; je me déplace, et puis mon employeur me rembourse les frais de déplacement. C'est tout. Je suis chef de projet.

Peux-je déduire le montant en Euros correspondant de ces 10 à 15 jours? Je suppose que non....
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
31 mai 2017 à 00:40
non vous ne pouvez pas déduire ces frais
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expatcan Messages postés 18 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018
31 mai 2017 à 09:25
Non, je veux dire est-ce que je peux déduire le pourcentage de mon salaire correspondant à ces 15 jours.

15 jours représentent ~6% des jours de travail pour l'année. Est-ce que ce 6% de mon salaire net pourrait etre exonéré des impôts, dans le cadre du régime des impatriés?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
31 mai 2017 à 13:08
Non.
Relire mon 1er post : vous n'etes en aucun cas un impatrié pour les raisons précitées
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