Régime fiscal des impatriés
expatcan
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 mai 2017 à 13:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 mai 2017 à 13:08
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flocroisic
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30 mai 2017 à 22:39
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bonjour
vous n'etes pas considéré comme impatrié ( art 155 B du Code Général des Impots)
Vous n'avez ni été recruté par une entreprise qui vous employait à l'étranger pour exercer une activité dans une entreprise établie en France en lien avec votre entreprise d'origine.
vous n'avez pas non plus été directement recruté depuis l'étranger par une entreprise française
pourrais-je profiter des exonérations dans le cadre du régime fiscal des impatriés?
non
pour les jours travaillés à l'étranger en étant dans cette entreprise française :
vous ne pouvez vous prévaloir que des exonérations au sein de l'art 81 A du
Code Général des Impots
où avez vous été envoyé à l'étranger ?
sur combien de temps ?
avez vous un supplément de rémunération décidé avant votre départ à l'étranger ?
quelle est votre fonction ?
vous n'etes pas considéré comme impatrié ( art 155 B du Code Général des Impots)
Vous n'avez ni été recruté par une entreprise qui vous employait à l'étranger pour exercer une activité dans une entreprise établie en France en lien avec votre entreprise d'origine.
vous n'avez pas non plus été directement recruté depuis l'étranger par une entreprise française
pourrais-je profiter des exonérations dans le cadre du régime fiscal des impatriés?
non
pour les jours travaillés à l'étranger en étant dans cette entreprise française :
vous ne pouvez vous prévaloir que des exonérations au sein de l'art 81 A du
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où avez vous été envoyé à l'étranger ?
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expatcan
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27 février 2018
31 mai 2017 à 00:08
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Concernant les déplacements : ils consistent des réunions en Allemagne et en Angleterre. En total peut-etre 10 à 15 jours au cours de 2016. Il n'y a pas de supplément; je me déplace, et puis mon employeur me rembourse les frais de déplacement. C'est tout. Je suis chef de projet.
Peux-je déduire le montant en Euros correspondant de ces 10 à 15 jours? Je suppose que non....
Concernant les déplacements : ils consistent des réunions en Allemagne et en Angleterre. En total peut-etre 10 à 15 jours au cours de 2016. Il n'y a pas de supplément; je me déplace, et puis mon employeur me rembourse les frais de déplacement. C'est tout. Je suis chef de projet.
Peux-je déduire le montant en Euros correspondant de ces 10 à 15 jours? Je suppose que non....
flocroisic
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31 mai 2017 à 00:40
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non vous ne pouvez pas déduire ces frais
expatcan
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27 février 2018
31 mai 2017 à 09:25
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Non, je veux dire est-ce que je peux déduire le pourcentage de mon salaire correspondant à ces 15 jours.
15 jours représentent ~6% des jours de travail pour l'année. Est-ce que ce 6% de mon salaire net pourrait etre exonéré des impôts, dans le cadre du régime des impatriés?
15 jours représentent ~6% des jours de travail pour l'année. Est-ce que ce 6% de mon salaire net pourrait etre exonéré des impôts, dans le cadre du régime des impatriés?
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flocroisic
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31 mai 2017 à 13:08
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Non.
Relire mon 1er post : vous n'etes en aucun cas un impatrié pour les raisons précitées
Relire mon 1er post : vous n'etes en aucun cas un impatrié pour les raisons précitées