Revenu Fiscal de référence pour la micro entreprise
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Bonjour,
Pour la micro entreprise avec option libératoire,
le Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016 est de 26 764€.
Est-ce que vous connaîtriez celui de 2015 pour une application au 1er janvier 2017 ?
Merci pour votre retour rapide ;-)
Pour la micro entreprise avec option libératoire,
le Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016 est de 26 764€.
Est-ce que vous connaîtriez celui de 2015 pour une application au 1er janvier 2017 ?
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2 réponses
Bonjour,
L'article 151-0 du CGI précise :
Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
Ce qui donne 26 818 € par part.
L'article 151-0 du CGI précise :
Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;
Ce qui donne 26 818 € par part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...