Décès et donation moins de 15 ans a enfant unique
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Claude__
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1 réponse
condorcet
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24 mai 2017 à 14:42
24 mai 2017 à 14:42
sera t-elle transmise au conjoint comme le reste du patrimoine?
L'acte de donation doit prévoir la réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant.
Mais pour quelle valeur ?
Celle indiquée dans l'acte de donation.
les frais de succession que je devrai payer le seront ils au premier décès, ou seulement après celui du second parent ?
A chaque succession, si le rapport fiscal est dû ce sera pour moitié.
Ou aucune conséquence si les 2 successions s'ouvrent plus tard après le délai de 15 ans.
L'acte de donation doit prévoir la réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant.
Mais pour quelle valeur ?
Celle indiquée dans l'acte de donation.
les frais de succession que je devrai payer le seront ils au premier décès, ou seulement après celui du second parent ?
A chaque succession, si le rapport fiscal est dû ce sera pour moitié.
Ou aucune conséquence si les 2 successions s'ouvrent plus tard après le délai de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2017 à 15:11
A chaque succession, si le rapport fiscal est dû ce sera pour moitié
Si je comprends bien, au premier décès, le conjoint hérite ou a l'usufruit du patrimoine en totalité, mais j'aurai à régler la succession du parent décédé (incluant ou non la donation si +/-15 ans)?
24 mai 2017 à 15:23
Il n'en "hérite" pas au sens 'successoral" .
Il s'agit de l'application d'une clause de réversion contenue dans l'acte de donation.
mais j'aurai à régler la succession du parent décédé (incluant ou non la donation si +/-15 ans)?
Il n'y a rien à régler.
Tout est réglé depuis le jour de la donation.
Le bien vous appartient.
Si le rapport FISCAL est encore dû, pour le calcul des droits de succession seulement la valeur du bien assignée dans l'acte de donation sera ajoutée aux biens composant la succession.
Le rapport ne crée pas une situation nouvelle.
Il est ajouté à l'actif brut successoral comme s'il s'agissait d'ajouter un acompte reçu du vivant du donateur.
24 mai 2017 à 15:30