Contrat de bail et état des lieux d'entrée.

jvallee Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2017 - 17 mai 2017 à 19:53
Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 - 17 mai 2017 à 20:42
Bonjour,

Je poste ce message car je suis actuellement dans des échanges tendus avec une agence immobilière.

Nous désirons louer un appartement au 1er juin. L'agent immobilier nous a fait signer le bail le 16 mai et exigeait qu'on fasse l'état des lieux le 19 mai (pour le dater au 1er juin). J'ai refusé car pour moi l'état des lieux d'entrée se fait lors de la remise des clés, et non pas 15 jours avant (s'il se passe qqch je fais quoi ?!). L'agent immobilier me dit que c'est tout à fait courant mais j'arrive à faire l'état des lieux le 29 mai (plus raisonnable déjà).

1ère question : est-ce légal de faire un état des lieux avant remise des clés ? Puis-je imposer de dater l'état des lieux le jour-même et de préciser que c'est qq jours avant la remise des clés ?

De plus, l'agent immobilier impose que les garants procèdent à la signature du bail et du cautionnement dans l'agence (non pas dans l'appartement, ni chez eux pour rentre le bail à l'agence après). Pour vous expliquer, sur 4 garants (2 couples mariés), 2 travaillent la semaine dans une autre région que celle de l'agence, donc ce n'est pas possible pour eux de venir signer le bail, il faut qu'on le leur apporte ou qu'ils le signent le week-end.
Selon l'agent immobilier, c'est illégal de ne pas signer le bail et de ne pas rédiger le cautionnement dans l'agence, sous ses yeux. Non seulement je ne l'ai jamais fait (pourtant je ne suis pas à mon 1er appartement), mais en plus, je ne trouve pas le texte l'interdisant !

2ème question : est-ce illégal de ne pas signer le bail dans l'agence ? Et est-ce illégal de ne pas signer/rédiger le cautionnement dans l'agence ?

Cordialement,
Julie VALLEE
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1 réponse

Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 16
Modifié le 17 mai 2017 à 20:45
Bonjour
EDL précautions
En début comme en fin de location,en vide comme en meublé, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n’a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets,joints de douche chasse d’eau etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité. Et faire noter tout ce qui est anormal
Vous constatez, à l’entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l’état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C’est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L’état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c’est vous le patron et il n’en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
Un EDL standard se fait le jour de la remise des clés . des accords sont possible
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