Loi 1948

fabi -  
 fabi -
Bonjour, mon ami vit depuis avril 2015 chez sa maman qui a un loyer sous la loi 48 cette derniere est en maison de retraite medicalisée avec des autorisations de sortie .
le propriétaire veux l expulser alors que les loyers sont payés en temps et heure comment peut ton faire
d avance merci
cordialement

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43676 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 619
     
    ?

    Rien.

    Le propriétaire ne peut pas expulser quelqu'un juste "comme ça".
    Il faut qu'il donne congé du bail au moins six mois à l'avance selon la procédure légale.

    À titre de précaution, envisager de changer la serrure de la porte d'entrée pour éviter une éventuelle action ... "musclée" de la part du propriétaire qui a peut-être un double des clés, quitte à remettre l'actuelle à la fin du bail.

    0
  2. fabi
     
    bonjour

    merci pour votre reponse ca devient compliqué cette situation
    je pense etre obliger de prendre un avocat
    cordialement
    0

Discussions similaires

Loi remboursement différence si diminution du prix
Mizard -
dna.factory -

2 réponses