Loi 1948
fabi
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fabi -
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Bonjour, mon ami vit depuis avril 2015 chez sa maman qui a un loyer sous la loi 48 cette derniere est en maison de retraite medicalisée avec des autorisations de sortie .
le propriétaire veux l expulser alors que les loyers sont payés en temps et heure comment peut ton faire
d avance merci
cordialement
le propriétaire veux l expulser alors que les loyers sont payés en temps et heure comment peut ton faire
d avance merci
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2 réponses
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Rien.
Le propriétaire ne peut pas expulser quelqu'un juste "comme ça".
Il faut qu'il donne congé du bail au moins six mois à l'avance selon la procédure légale.
À titre de précaution, envisager de changer la serrure de la porte d'entrée pour éviter une éventuelle action ... "musclée" de la part du propriétaire qui a peut-être un double des clés, quitte à remettre l'actuelle à la fin du bail.
Rien.
Le propriétaire ne peut pas expulser quelqu'un juste "comme ça".
Il faut qu'il donne congé du bail au moins six mois à l'avance selon la procédure légale.
À titre de précaution, envisager de changer la serrure de la porte d'entrée pour éviter une éventuelle action ... "musclée" de la part du propriétaire qui a peut-être un double des clés, quitte à remettre l'actuelle à la fin du bail.
bonjour
merci pour votre reponse ca devient compliqué cette situation
je pense etre obliger de prendre un avocat
cordialement
merci pour votre reponse ca devient compliqué cette situation
je pense etre obliger de prendre un avocat
cordialement
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