Faire notre déclaration de revenus séparément ?

Sam - Modifié le 13 mai 2017 à 13:41
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 mai 2017 à 14:22
Bonjour,
Nous nous sommes Pacse en 2015 .
Est marié en juillet 2016.
Peut-on faire notre déclaration de revenus séparément ?
Merci d'avance
Cordialement

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
13 mai 2017 à 14:22
Bonjour

Non ( art 6 du Code Général des impôts).

Vous habitez ensemble ?
Sous quel regime matrimonial etes vous marié ?
0