Faire notre déclaration de revenus séparément ? ... Signaler Sam - Dernière réponse le 13 mai 2017 1 réponse Bonjour, Nous nous sommes Pacse en 2015 . Est marié en juillet 2016. Peut-on faire notre déclaration de revenus séparément ? Merci d'avance Cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur Bonjour Non ( art 6 du Code Général des impôts). Vous habitez ensemble ? Sous quel regime matrimonial etes vous marié ? Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA Apivit CAF : revenus de placement déclarés pour 2020 NL8409 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur Bonjour Non ( art 6 du Code Général des impôts). Vous habitez ensemble ? Sous quel regime matrimonial etes vous marié ?