Faire notre déclaration de revenus séparément ?

Sam -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous nous sommes Pacse en 2015 .
Est marié en juillet 2016.
Peut-on faire notre déclaration de revenus séparément ?
Merci d'avance
Cordialement

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Non ( art 6 du Code Général des impôts).

    Vous habitez ensemble ?
    Sous quel regime matrimonial etes vous marié ?
    0

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