Faire notre déclaration de revenus séparément ?

Sam -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous nous sommes Pacse en 2015 .
Est marié en juillet 2016.
Peut-on faire notre déclaration de revenus séparément ?
Merci d'avance
Cordialement

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Non ( art 6 du Code Général des impôts).

Vous habitez ensemble ?
Sous quel regime matrimonial etes vous marié ?
0