liquidation judiciaire règlement salaire Résolu

Question

Bonjour Madame, Monsieur

Je me permets de vous faire ce mail car j'aimerai avoir une réponse claire et précise.

Quand une société est en procédure de liquidation-judiciaire, le salarié n'ayant pas perçu durant 7 mois son salaire, sera t'il payé dans l'intégralité par le liquidateur?

Dans l'attente.

Je vous prie d'agréer madame, monsieur, mes salutations distinguées.

sleepy00 · Answer

" sera t'il payé dans l'intégralité par le liquidateur? "

pas forcément
cela dépendra si les actifs de la société le permettent.
Ensuite il existe une caisse de garantie l'AGS qui pourra prendre en charge tout ou partie
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

Zozo · Answer

d'accord. Et AGS remboursera t'il le solde du ou c'est plafonné?

Zozo · Answer

Je vous remercie pour le renseignement. Bonne soiree

georges · Answer

Le liquidateur va regarder si il reste de la tresorie pour payer les salaires.
Si non il se tourne vers l assurance AGS qui va faire l avance.
Mais cette avance est plafonnée suivant l ancienneté.
Pour 3  ans le plafond est de 74000 euros des salaires bruts.
Il faut donc multiplier le salaire brut par 7 ans et le comparer au plafond.

Liquidation judiciaire règlement salaire

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