Liquidation judiciaire règlement salaire

Résolu
zozo -  
 georges -
Bonjour Madame, Monsieur

Je me permets de vous faire ce mail car j'aimerai avoir une réponse claire et précise.

Quand une société est en procédure de liquidation-judiciaire, le salarié n'ayant pas perçu durant 7 mois son salaire, sera t'il payé dans l'intégralité par le liquidateur?

Dans l'attente.

Je vous prie d'agréer madame, monsieur, mes salutations distinguées.

4 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    " sera t'il payé dans l'intégralité par le liquidateur? "

    pas forcément
    cela dépendra si les actifs de la société le permettent.
    Ensuite il existe une caisse de garantie l'AGS qui pourra prendre en charge tout ou partie
    https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
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  2. Zozo
     
    d'accord. Et AGS remboursera t'il le solde du ou c'est plafonné?
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      c'est plafonné, mais je ne connais pas trop les conditions
      voyez sur le site
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  3. Zozo
     
    Je vous remercie pour le renseignement. Bonne soiree
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  4. georges
     
    Le liquidateur va regarder si il reste de la tresorie pour payer les salaires.
    Si non il se tourne vers l assurance AGS qui va faire l avance.
    Mais cette avance est plafonnée suivant l ancienneté.
    Pour 3 ans le plafond est de 74000 euros des salaires bruts.
    Il faut donc multiplier le salaire brut par 7 ans et le comparer au plafond.
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