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Liquidation judiciaire règlement salaire

Résolu
zozo -  
 georges -
Bonjour Madame, Monsieur

Je me permets de vous faire ce mail car j'aimerai avoir une réponse claire et précise.

Quand une société est en procédure de liquidation-judiciaire, le salarié n'ayant pas perçu durant 7 mois son salaire, sera t'il payé dans l'intégralité par le liquidateur?

Dans l'attente.

Je vous prie d'agréer madame, monsieur, mes salutations distinguées.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
" sera t'il payé dans l'intégralité par le liquidateur? "

pas forcément
cela dépendra si les actifs de la société le permettent.
Ensuite il existe une caisse de garantie l'AGS qui pourra prendre en charge tout ou partie
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
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Réponse 2 / 4
Zozo
 
d'accord. Et AGS remboursera t'il le solde du ou c'est plafonné?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
c'est plafonné, mais je ne connais pas trop les conditions
voyez sur le site
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Réponse 3 / 4
Zozo
 
Je vous remercie pour le renseignement. Bonne soiree
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Réponse 4 / 4
georges
 
Le liquidateur va regarder si il reste de la tresorie pour payer les salaires.
Si non il se tourne vers l assurance AGS qui va faire l avance.
Mais cette avance est plafonnée suivant l ancienneté.
Pour 3 ans le plafond est de 74000 euros des salaires bruts.
Il faut donc multiplier le salaire brut par 7 ans et le comparer au plafond.
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