Liquidation judiciaire règlement salaire [Résolu]
zozo - - Dernière réponse : georges - 15 juin 2018 à 00:10
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- mardi 31 juillet 2012
- Dernière intervention
- 15 janvier 2019
" sera t'il payé dans l'intégralité par le liquidateur? "
pas forcément
cela dépendra si les actifs de la société le permettent.
Ensuite il existe une caisse de garantie l'AGS qui pourra prendre en charge tout ou partie
http://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
pas forcément
cela dépendra si les actifs de la société le permettent.
Ensuite il existe une caisse de garantie l'AGS qui pourra prendre en charge tout ou partie
http://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
Le liquidateur va regarder si il reste de la tresorie pour payer les salaires.
Si non il se tourne vers l assurance AGS qui va faire l avance.
Mais cette avance est plafonnée suivant l ancienneté.
Pour 3 ans le plafond est de 74000 euros des salaires bruts.
Il faut donc multiplier le salaire brut par 7 ans et le comparer au plafond.
Si non il se tourne vers l assurance AGS qui va faire l avance.
Mais cette avance est plafonnée suivant l ancienneté.
Pour 3 ans le plafond est de 74000 euros des salaires bruts.
Il faut donc multiplier le salaire brut par 7 ans et le comparer au plafond.
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