Délai de rétractation location meublée
chevalin1
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djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 8 mai 2017 à 22:58
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 8 mai 2017 à 22:58
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djivi38
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Modifié le 8 mai 2017 à 20:40
Modifié le 8 mai 2017 à 20:40
BONJOUR à vous aussi,
ah bon, c'est le locataire qui commande ??
Si vous êtes d'accord pour enlever vos affaires, et si le contrat de location a déjà été fait pour un "meublé", vous refaites un contrat de location "en vide". Il n'y a pas de délai particulier, du moment que propriétaire et locataire sont d'accord sur le principe.
Je vous conseillerais toutefois de faire signer un contrat de location "en vide" AVANT d'enlever vos affaires.
Attention :
- la revente d'électricité est interdite en location "en vide" : le locataire devra prendre un abonnement d'électricité à son nom auprès du fournisseur de son choix et donc avoir son propre compteur.
- la durée des préavis (par locataire aussi bien que par propriétaire) n'est pas la même qu'en meublé.
- les charges doivent être comptabilisées à part du loyer et une régularisation annuelle est obligatoire.
- et sûrement d'autres différences qui ne me viennent pas de suite à l'esprit...
Cdt.
PS : ponctuation & POLITESSE (un petit MERCI par exemple) aurait été appréciées :-))
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
ah bon, c'est le locataire qui commande ??
Si vous êtes d'accord pour enlever vos affaires, et si le contrat de location a déjà été fait pour un "meublé", vous refaites un contrat de location "en vide". Il n'y a pas de délai particulier, du moment que propriétaire et locataire sont d'accord sur le principe.
Je vous conseillerais toutefois de faire signer un contrat de location "en vide" AVANT d'enlever vos affaires.
Attention :
- la revente d'électricité est interdite en location "en vide" : le locataire devra prendre un abonnement d'électricité à son nom auprès du fournisseur de son choix et donc avoir son propre compteur.
- la durée des préavis (par locataire aussi bien que par propriétaire) n'est pas la même qu'en meublé.
- les charges doivent être comptabilisées à part du loyer et une régularisation annuelle est obligatoire.
- et sûrement d'autres différences qui ne me viennent pas de suite à l'esprit...
Cdt.
PS : ponctuation & POLITESSE (un petit MERCI par exemple) aurait été appréciées :-))
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« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Modifié le 8 mai 2017 à 21:13
Nous n'avons pas signé de contrat de location de meublé ,mais nous avons fait une attestation d'hébergement pour 4 mois. le locataire à remplacé quelques meubles par les siens dont la literie.IL a entreposé l'équivalant d' volume de 4 m3 dans cet appartement suite à ça j'ai demandé d'annuler cette attestation en lui disant que ce n'est pas un garde meubles suite à ça nous nous sommes engueulés et je lui ai dit que je ne louais plus.La signature du certificat a été établi il y a quatre jours .
Ne puis je pas bénéficier du délai de rétractation des 10 jours
Cordialement.
8 mai 2017 à 21:23
Vous avez signé une attestation d'hébergement, vous vous êtes donc engagée et, sauf à ce que cette personne ne respecte pas ce qui pourrait être notifié sur cette attestation, il a le droit de rester là les 4 mois prévus.
En quoi ça vous gêne qu'il entrepose des meubles chez lui ? Un locataire est chez lui et peut faire ce qu'il veut, même recevoir qui il veut.
De quel délai de rétractation de 10 jours parlez-vous ?
Un peu de lecture :
- au cas où votre attestation n'ait pas été faite dans les règles de l'art... :
http://tempsreel.nouvelobs.com/abc-lettres/modele-attestation-hebergement-honneur/location-loyer/proprietaire/logement.html
- rétractation :
http://maprocedure.fr/immobilier/cote-locataire/233-bail-d-habitation-et-delai-de-retractation
Cdt.
Modifié le 8 mai 2017 à 21:33
Modifié le 8 mai 2017 à 22:00
Si vous n'êtes pas d'accord pour enlever vos meubles, ça reste bien évidemment une location meublée.
Comment a-t-il fait pour mettre certaines de ses affaires si vous ne lui avez pas donné les clés ???? Je ne comprends rien ! Vous avez dit qu'il avait amené son lit et 4 m3 de meubles/affaires.... SANS AVOIR EU les CLÉS ?
"pour fautes considérées comme graves " : C'est à dire ? Quelles fautes ?
Modifié le 8 mai 2017 à 22:45
Je vais vous souhaiter une bonne nuit et je vous remercie.
Cordialement