Utilité de l'entretien prealable au licenciement économique?

vicenzo75 - 6 mai 2017 à 15:51
 Misha-d'ok - 6 mai 2017 à 16:25
Bonjour,

j'ai une question basique, mais je n'arrive pas à joindre l'étude qui pourrait me répondre, donc je pose la question ici, sait-on jamais.

Je suis cadre dans une SSI de 9 ou 10 employés, pas de délégué du personnel. Le siège de ma société est dans le sud, mais je vis à 250 kilomètres plus au nord, et je travaille en clientèle depuis plus d'1 an tout près de chez moi (donc à 250 kms du siège de ma société).
La semaine dernière, j'ai eu une "belle" surprise, j'ai appris la liquidation judiciaire de ma boite via un recommandé: le mandataire chargé de la liquidation me convoque jeudi prochain au matin (!) pour un entretien prealable au licenciement économique (ainsi que tous les salariés de la boite).
Bon...
Ma mission chez le client est toujours en cours en plus...

Je réchigne beaucoup à y aller: le licenciement est acté, la boite est morte, et à tort ou à raison je pense que mon voyage A/R pour assister à l'entretien (presque 3 heures de route) ne sera pas remboursé et je me dis que je devrai poser un jour de congé (?) qui ne me sera alors pas payé lors du solde de tout compte.

De plus, mon cas étant simple (temps plein, pas d'arrêts maladie, tout le temps en clientèle, pas de prudhommes ou conflits en cours...), je me dis que ma présence ne semble pas obligatoire (elle ne l'est d'ailleurs officiellement pas).
Je suis de plus au courant du fonctionnement du CSP qui me sera proposé, avec les 21 jours de réflexion max, et normalement l'absence de préavis si je l'accepte, alors que si je le refuse, j'ai n'aurai alors pas les indemnités de chomage supérieures au chomage classique, mais j'aurai un préavis payé (et non effectué).

Le seul doute que j'ai, c'est quand exactement sera la fin de mon contrat de travail (pour savoir quand je quitterai la mission en cours), quand exactement je recevrai l'attestation employeur de fin de contrat (pour l'inscription à pole emploi), et bien sûr le montant exact de mes indemnités, et quand je les aurai.

Pensez-vous qu'il soit utile que j'aille à cet entretien car je pourrai avoir une réponse à ces questions?
(j'ai un collègue dans mon cas, avec qui je m'entends pas trop mal sans plus, et lui veyt y aller, donc je me dis qu'il pourra lui poser ces questions et me transmettre les réponses)

Mon message est plutôt long, j'en suis désolé, et même pour ceux qui n'ont pas la réponse, je vous remercie d'être allé au bout :)

Cordialement,

2 réponses

Bonjour,

L'employeur a l'obligation de suivre les règles prévues par le Code du travail en cas de licenciement d'un salarié.

La convocation à l'entretien préalable est la toute première étape à respecter par l'employeur qui envisage de se séparer d'un salarié.

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1295-entretien-pr-alable-au-licenciement-convocation-assistance-contenu/

Le lieu de l'entretien préalable est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise (Cass. soc. 9 mai 2000, n° 97-45294).

Dans le cas contraire, l'employeur doit justifier la pertinence du choix d'un autre lieu (Cass. soc. 20 oct. 2009, n° 08-42155 ; Cass. soc. 9 mai 2000, n° 97-45294). Lorsque, pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable n'est pas celui où s'exécute le travail, ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement (Cass. soc. 28 janv. 2005, n° 02-45971).
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Merci pour cette réponse rapide.
Le fait est que la société est en liquidation judiciaire... Et j'ai un gros doute sur le fait que le mandataire se charge de traiter les demandes de remboursement de frais...
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Reste à voir l'avis de l'inspection du travail.
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