Periode d'essaie et chomage
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binavend2004
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mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 11 mai 2017 à 21:24
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 11 mai 2017 à 21:24
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mike0638
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5 mai 2017 à 22:05
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Bonjour,
lettre recommandée au directeur de l'agence en vous appuyant sur l'avenant no 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe 1 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
http://www.unedic.org/sites/default/files/avenant_2_du_8_juillet_2015_-_annexei_ac_2014.pdf
§2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au r de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Cordialement
lettre recommandée au directeur de l'agence en vous appuyant sur l'avenant no 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe 1 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
http://www.unedic.org/sites/default/files/avenant_2_du_8_juillet_2015_-_annexei_ac_2014.pdf
§2 - Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au r de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Cordialement
binavend2004
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11 mai 2017
8 mai 2017 à 08:46
8 mai 2017 à 08:46
Bonjour,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse claire et concise.
Cordialement
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Cordialement
binavend2004
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11 mai 2017
11 mai 2017 à 17:37
11 mai 2017 à 17:37
Bonjour, je reviens sur ma première demande, car après un entretien avec pole emploi, je n'arrive pas a obtenir gain de cause. je vous expose plus précisément ma situation :
2/04/2015 au 24/10/2015 CDD
24/10/10/2015 ouverture de droit aux allocations chômage
19/12/2015 au 30/05/2016 CDI je mets fin avec une rupture conventionnelle
01/06/2016 au 15/10/2016 CCD
18/10/2016 inscription pole emploi avec indemnisation
31/03/2017 CCD (1 mois d'essai) je romps le 11/04/2017 ma période d'essai après 47 heures de travail sur 3 semaines.
J'ai reçu le 31/03/2017 un relevé de situation de pole emploi
indemnisation à ARE depuis le 21/11/2015 : 185 allocations
durée d'indemnisation restant 545 jours.
Et j'ai reçu en même temps un document de pole emploi intitulé : refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Parce qu’il considérè que j'ai quitté volontairement mon emploi. A quoi sert une période d'essai si c'est considéré comme une démission...
Pouvez vous me dire si je peux vraiment "réclamer" mes allocations, et quel sont mes droits, car là je suis dans une situation plus que précaire sans chômage.
Merci a tous
2/04/2015 au 24/10/2015 CDD
24/10/10/2015 ouverture de droit aux allocations chômage
19/12/2015 au 30/05/2016 CDI je mets fin avec une rupture conventionnelle
01/06/2016 au 15/10/2016 CCD
18/10/2016 inscription pole emploi avec indemnisation
31/03/2017 CCD (1 mois d'essai) je romps le 11/04/2017 ma période d'essai après 47 heures de travail sur 3 semaines.
J'ai reçu le 31/03/2017 un relevé de situation de pole emploi
indemnisation à ARE depuis le 21/11/2015 : 185 allocations
durée d'indemnisation restant 545 jours.
Et j'ai reçu en même temps un document de pole emploi intitulé : refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Parce qu’il considérè que j'ai quitté volontairement mon emploi. A quoi sert une période d'essai si c'est considéré comme une démission...
Pouvez vous me dire si je peux vraiment "réclamer" mes allocations, et quel sont mes droits, car là je suis dans une situation plus que précaire sans chômage.
Merci a tous
mike0638
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Modifié le 11 mai 2017 à 19:38
Modifié le 11 mai 2017 à 19:38
Bonjour,
sauf erreur, vous avez été sous contrat pour une durée de 12 jours, (31/03/2017 au 11/04/2017), ce qui ne satisfait plus les conditions de l'avenant cité plus haut.
Tout d'abord, il faut savoir que Pôle emploi ne s'inspire pas du code du travail et que la période d'essai ne les engage en aucune façon.
La règle est la suivante:
à l'origine, tant que vous n'aviez pas repris un emploi pour une durée de 91 jours ou 455 heures, vous pouviez démissionner et reprendre vos droits...cette durée se calculant à partir de l'ouverture des droits.
Ces 91 jours sont des jours calendaires, ce qui en fait, correspond à 3 mois d'appartenance à un contrat de travail.
L'avenant cité plus haut a quelque peu assoupli la règle initiale et permet, dans le cas où une personne a travaillé plus que 91 jours, de quitter néanmoins son nouvel emploi si sa durée n'a pas atteint 8 jours.
Dès lors, j'ai bien peur que Pôle emploi ne fait qu'appliquer la réglementation en vigueur.
Vous pourriez néanmoins vous adresser au médiateur mais, à mon avis, avec peu de chance d'avoir gain de cause.
Cordialement
sauf erreur, vous avez été sous contrat pour une durée de 12 jours, (31/03/2017 au 11/04/2017), ce qui ne satisfait plus les conditions de l'avenant cité plus haut.
Tout d'abord, il faut savoir que Pôle emploi ne s'inspire pas du code du travail et que la période d'essai ne les engage en aucune façon.
La règle est la suivante:
à l'origine, tant que vous n'aviez pas repris un emploi pour une durée de 91 jours ou 455 heures, vous pouviez démissionner et reprendre vos droits...cette durée se calculant à partir de l'ouverture des droits.
Ces 91 jours sont des jours calendaires, ce qui en fait, correspond à 3 mois d'appartenance à un contrat de travail.
L'avenant cité plus haut a quelque peu assoupli la règle initiale et permet, dans le cas où une personne a travaillé plus que 91 jours, de quitter néanmoins son nouvel emploi si sa durée n'a pas atteint 8 jours.
Dès lors, j'ai bien peur que Pôle emploi ne fait qu'appliquer la réglementation en vigueur.
Vous pourriez néanmoins vous adresser au médiateur mais, à mon avis, avec peu de chance d'avoir gain de cause.
Cordialement
binavend2004
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11 mai 2017
11 mai 2017 à 21:06
11 mai 2017 à 21:06
Bonsoir, non lorsque je parle du dernier CDD il était établi pour 6 mois minimum avec une période d'essai de 1 mois or j'ai rompu le CDD le 11/04/2017 dans le cadre de la période du mois d'essai sachant que j'ai commencé a travailler le 31/03/2017
merci
merci
mike0638
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11 mai 2017 à 21:24
11 mai 2017 à 21:24
Oui, c'est bien ce que je dis, vous avez été sous contrat depuis le 31 mars jusqu'à votre rupture au 11 avril 2017..
En conséquence vous avez été employée durant 12 jours et peu importe la notion de période d'essai qui, au regard du code du travail, vous permettait de rompre le contrat de manière légale.... Pôle emploi ayant des règles différentes pour légitimer une démission.
En conséquence vous avez été employée durant 12 jours et peu importe la notion de période d'essai qui, au regard du code du travail, vous permettait de rompre le contrat de manière légale.... Pôle emploi ayant des règles différentes pour légitimer une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...