Versement a tort d une pension de retraite
srole
Messages postés
7
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon père est décédé le 31 mars 2011 et la CARSAT lui a versé à tort l échéance de pension du mois d avril 2011 .
Je n avais plus de contact avec mon père depuis plus de 40 ans . Je sais qu il vivait en concubinage avec une dame et c est tout .
La CARSAT m a contacté dans un 1er temps pour m informer de cette erreur et que je devais rembourser la somme d environ 250 euros , je leur ai expliqué la situation . Plus de nouvelles pendant plus d un an , puis re coup de tel et toujours le même discours et plus de nouvelles ! jusqu au jour ou j ai recu par huissier une contrainte à payer la somme de 427 euros . J ai donc saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale parce que d une part je n ai pas les moyens de régler cette somme et que d autre part , je n ai jamais recu cet argent !!!
Je suis convoquée devant le tribunal début septembre et je ne sais pas du tout comment constituer mon dossier ! Je vous serais vraiment très reconnaissante si quelqu un pouvait m aider .
En vous remerciant par avance .
Cordialement
Mon père est décédé le 31 mars 2011 et la CARSAT lui a versé à tort l échéance de pension du mois d avril 2011 .
Je n avais plus de contact avec mon père depuis plus de 40 ans . Je sais qu il vivait en concubinage avec une dame et c est tout .
La CARSAT m a contacté dans un 1er temps pour m informer de cette erreur et que je devais rembourser la somme d environ 250 euros , je leur ai expliqué la situation . Plus de nouvelles pendant plus d un an , puis re coup de tel et toujours le même discours et plus de nouvelles ! jusqu au jour ou j ai recu par huissier une contrainte à payer la somme de 427 euros . J ai donc saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale parce que d une part je n ai pas les moyens de régler cette somme et que d autre part , je n ai jamais recu cet argent !!!
Je suis convoquée devant le tribunal début septembre et je ne sais pas du tout comment constituer mon dossier ! Je vous serais vraiment très reconnaissante si quelqu un pouvait m aider .
En vous remerciant par avance .
Cordialement
1 réponse
-
Si vous n'avez pas refusé formellement la succession vous héritez aussi des dettes...
Ou en est la succession de votre père ?-
-
Bonjour,
Vous pouvez renoncer à cette succession; voir cet article sur le présent site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
cordialement -
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...