Versement a tort d une pension de retraite
srole
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon père est décédé le 31 mars 2011 et la CARSAT lui a versé à tort l échéance de pension du mois d avril 2011 .
Je n avais plus de contact avec mon père depuis plus de 40 ans . Je sais qu il vivait en concubinage avec une dame et c est tout .
La CARSAT m a contacté dans un 1er temps pour m informer de cette erreur et que je devais rembourser la somme d environ 250 euros , je leur ai expliqué la situation . Plus de nouvelles pendant plus d un an , puis re coup de tel et toujours le même discours et plus de nouvelles ! jusqu au jour ou j ai recu par huissier une contrainte à payer la somme de 427 euros . J ai donc saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale parce que d une part je n ai pas les moyens de régler cette somme et que d autre part , je n ai jamais recu cet argent !!!
Je suis convoquée devant le tribunal début septembre et je ne sais pas du tout comment constituer mon dossier ! Je vous serais vraiment très reconnaissante si quelqu un pouvait m aider .
En vous remerciant par avance .
Cordialement
Mon père est décédé le 31 mars 2011 et la CARSAT lui a versé à tort l échéance de pension du mois d avril 2011 .
Je n avais plus de contact avec mon père depuis plus de 40 ans . Je sais qu il vivait en concubinage avec une dame et c est tout .
La CARSAT m a contacté dans un 1er temps pour m informer de cette erreur et que je devais rembourser la somme d environ 250 euros , je leur ai expliqué la situation . Plus de nouvelles pendant plus d un an , puis re coup de tel et toujours le même discours et plus de nouvelles ! jusqu au jour ou j ai recu par huissier une contrainte à payer la somme de 427 euros . J ai donc saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale parce que d une part je n ai pas les moyens de régler cette somme et que d autre part , je n ai jamais recu cet argent !!!
Je suis convoquée devant le tribunal début septembre et je ne sais pas du tout comment constituer mon dossier ! Je vous serais vraiment très reconnaissante si quelqu un pouvait m aider .
En vous remerciant par avance .
Cordialement
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Merci pour votre réponse .
Il n y a pas eu de succession , si la CARSAT ne m avait pas prévenue de la mort de mon père je pense que je ne serais toujours pas au courant !
cordialement
Vous pouvez renoncer à cette succession; voir cet article sur le présent site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
cordialement
la preuve la CARSAT vous réclame une dette
si vous n'avez jamais rien fait montrant que vous acceptiez la succession (récupérer des biens) vous pouvez encore refuser en vous déclarant au TGI
puis vous transmettez votre refus de succession à la CARSAT
en l'absence de réponse (ou de refus formel de la succession) la CARSAT recouvrira sur vous...vous n 'avez donc pas intérêt à faire le mort !!!!
merci pour votre réponse !
En effet j y ai pensée mais il y a une procédure en cours donc je ne peux le faire (enfin c est ce que l on m a dit ) .
cordialement