Versement a tort d une pension de retraite
srole
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1 réponse
Poisson92100
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5 mai 2017 à 11:23
5 mai 2017 à 11:23
Si vous n'avez pas refusé formellement la succession vous héritez aussi des dettes...
Ou en est la succession de votre père ?
Ou en est la succession de votre père ?
6 mai 2017 à 09:42
Merci pour votre réponse .
Il n y a pas eu de succession , si la CARSAT ne m avait pas prévenue de la mort de mon père je pense que je ne serais toujours pas au courant !
cordialement
Modifié le 6 mai 2017 à 14:28
Vous pouvez renoncer à cette succession; voir cet article sur le présent site:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
cordialement
7 mai 2017 à 16:55
la preuve la CARSAT vous réclame une dette
si vous n'avez jamais rien fait montrant que vous acceptiez la succession (récupérer des biens) vous pouvez encore refuser en vous déclarant au TGI
puis vous transmettez votre refus de succession à la CARSAT
Modifié le 9 mai 2017 à 09:26
en l'absence de réponse (ou de refus formel de la succession) la CARSAT recouvrira sur vous...vous n 'avez donc pas intérêt à faire le mort !!!!
9 mai 2017 à 09:27
merci pour votre réponse !
En effet j y ai pensée mais il y a une procédure en cours donc je ne peux le faire (enfin c est ce que l on m a dit ) .
cordialement