Rajout après état des lieux en entrée

domino1361 Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai emménagé le 1er mai 2015 dans un appartement en location dont j'étais le 1er locataire,
Lors de l'état des lieux initial, ni moi ni la personne de l'agence n'avons vu qu'un carreau de la douche était fendu. Je m'en suis aperçu le 6 mai, soit tout juste une semaine après. J'ai pris une photo et l'ai envoyée par mail le 7 mai à la dame de l'agence avec laquelle j'ai fait cet état en lui spécifiant bien que je m'en étais aperçu la veille.
Le mail a bien été reçu (un AR m'est revenu) et (je pense) lu, mais je n'ai jamais eu aucune réponse !
J'ai quitté cet appartement fin février 2017, et sur l'état des lieux de sortie effectué (avec un homme qui travaille visiblement en sous-traitance pour l'agence immobilière), je lui fait bien voir que ce carreau est fendu, certain de ma bonne foi puisque j'avais prévenu 2 ans auparavant. Nous notons bien ce carreau cassé (lui même ne l'avait pas vu !).
2 mois après (fin avril environ), je reçois un courrier m'annonçant qu'il sera soustrait 130 euros (avec devis d'un artisan) de ma caution pour la raison que je suis responsable de la fissure de ce carreau, alors que j'ai ma conscience tranquille car je n'ai en aucune manière cassé ce carreau puisqu'il l'était quand je suis rentré.
Ai-je un recours ou dois-je payer ?
Existe-t-il un délai légal après l'état des lieux entrant durant lequel je peux rajouter un addendum, ainsi que je l'ai fait ?
Certes je ne l'ai pas fait par lettre recommandé avec AR, je pensais qu'un mail avec la dame de l'agence suffirait, j'avais confiance.
Merci d'avance,
A voir également:

6 réponses

marmen
 
Bonjour
En EDL d'entrée vous disposez de 10 jours en reco ar (dont vous garder un double) de faire modifier l'EDL d'entrée
Et tout pareil en début de saison de chauffage
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 
bonjour,

"Et tout pareil en début de saison de chauffage"

dans le cas du début de la saison de chauffage le délai est de 1 mois, non ?

Cdt.
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 670
 
Ce qui m'ennuie ici, c'est l'absence de recommandé.
Un mail, même en ayant un accusé de réception de votre coté, n'a pas vraiment de valeur légale.
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domino1361 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour,

Sur le site www.service-public.fr il est stipulé (entre autre) ceci :

"Lors de l'entrée dans un logement, le locataire et le bailleur établissent ensemble un état des lieux. Il n'est cependant pas toujours possible de voir de suite certains défauts ou problèmes"

"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée :
...
dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
...
Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement."

Qu'en est-il exactement ? Info ou intox ?
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domino1361 Messages postés 3 Statut Membre
 
Quand on parle de "dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement," s'agit-il de la date de l'état des lieux d'entrée, auquel cas je suis dans le bon délai puisque j'ai prévenu moins de 10 jours après être entré dans l'appartement ?
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 
oui, en EDL entrant.
Un EDL sortant ne se modifie jamais, il est définitif.
Cdt.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
si vous pouvez prouver ce complément à l'EDL d'entré vous pouvez essayer de contester les 130 euros...sinon c'est votre pomme

et la prochaine fois faite dans les règles en RAR !
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
impossible de rajouter quoi que ce soit à un EDL d'entrée
vous êtes , vous, de bonne foi, mais imaginez les abus si cela était possible!!!!
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 670
 
désolé pour le -1 doris, mais c'est faux, il est parfaitement possible d'amender l'état des lieux d'entrée.
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275 > dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,

là, cela date de DEUX ANS!!
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 670
 
il y a deux ans, ils ont envoyés un mail dans les 10 jours pour amender l'edl d'entrée.
(chose qui n'a apparemment pas été pris en compte).
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275 > dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
un mail n' aucune valeur juridique
le propriétaire peut très bien prétendre ne l'avoir jamais reçu

ce qui peut être d'ailleurs le cas

toute signalisation de ce genre se fait OBLIGATOIREMENT par LRAR
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