Soumis à l'impôt sur la plus-value

à l'attention de Poisson92100

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de lire mon message et d'y répondre, bien que l'introduction :"Je comprend que vous avez à moitié fraudé avec votre mère en 97 déclarant aux impôts mais ne faisant pas les formalités de transfert de propriété.." soit relativement acerbe, agressive.
Je suis tout récemment retraitée du notariat dans lequel j'ai travaillé plus de 20 ans et donc bien placée pour ne pas "frauder" les impôts et savoir ce qu'il faut faire pour être en règle. Ce qui n'empêche pas que ne prétendant pas avoir la science infuse, j'ai interrogé sur ce point concernant mes frère et soeur même si j'avais et j'ai toujours une idée sur ce qu'il en sera.
Donc premièrement : au décès de mon père, il a été fait ce qu'il fallait, c'est-à-dire la déclaration de succession comportant tout ce qui constituait l'actif et le passif, le tout n'ayant pas donné lieu à paiement de droits. C'est ce document SEUL qui importe au regard des impôts, sinon au bout du délai de 6 mois après décès, s'il n'a pas été déposé, les impôts relancent les héritiers.
quant à la mutation des biens du défunt au profit de ses héritiers, il n'y a aucune obligation. A la réception de la déclaration de succession et si c'était le cas vous pensez bien qu'ils ne se priveraient pas de relancer les héritiers à ce sujet.
Cela dit, bien sur en cas de vente, partage ou licitation entre les héritiers du bien hérité, l'acte d'attestation de propriété immobilière doit être établie.
Les impôts de taxe foncière et d'habitation ont été réglés jusqu'au décès de maman et le sont encore à ce jour par nos soins
Deuxièmement : au décès de maman en début 2016 et bé figurez-vous que les actes de notoriété et d'attestation de propriété relatant les décès successifs de nos parents et établissant la mutation à notre nom ont été rédigés et nous avons réglé la taxe de publicité foncière, fabuleux non ?!!
Donc côté fraude, demie ou totale, le sujet est clos.

Troisièmement, concernant la question elle-même : dans la vente d'un bien par un couple divorcé dont l'un des conjoints ne réside plus dans le bien vendu, celui-ci peut bénéficier de l'exonération de plus-value, étant déclaré dans l'acte de vente que celui-ci a habité le bien jusqu'à la date du divorce ou de la mise en vente.
Je me doute qu'il pourra en être de même pour mes frère et soeur pour lesquels il pourra être déclaré qu'ils y ont résidé jusqu'au décès de maman et de la mise en vente de la maison (et pour vous rassurer : sans fraude car ils ont payé chacun la taxe d'habitation sur ce bien, année 2016 incluse).
Quant à moi, je n'ai pas besoin qu'on m'indique ni me confirme que je "n'échapperai pas" à la plus-value, je l'ai toujours su et j'ai même évalué le montant de cet impôt !!
Depuis mon message, ayant déposé chez les notaires (mes ex employeurs) les pièces nécessaires à la rédaction du compromis de vente, j'ai eu confirmation sous réserve cependant de mieux piocher la règlementation (justement pour être en règle envers l'administration des impôts) , que mes frère et soeur seraient exonérés.

Donc merci encore malgré tout, mais prenez garde dorénavement à mesurer vos propos, réactions ou jugements sur certaines situations.
et Cordialement quand même aussi