Pb avec prise en charge assurance pret immobilier
nkr84
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1 mai 2017 à 18:57
nkr - 2 mai 2017 à 17:56
nkr - 2 mai 2017 à 17:56
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2 réponses
Bonjour,
Les critères de détermination de l'invalidité des contrats d'assurance de prêt sont effectivement différents de ceux de la sécurité sociale ou de la MDPH.
Cette pratique est légale, elle n'a jamais été remise en cause par un tribunal.
Dire que ces barèmes sont à l'avantage de l'assureur n'a pas beaucoup de sens car on parle de choses totalement différentes.
Ce qui plus intéressant, c'est de savoir comment vérifier et éventuellement contester le taux déterminé par l'expert.
Vous pouvez demander un avis au médecin de votre époux et si le médecin n'est pas d'accord avec l'expert, lui demander de vous le préciser par écrit.
Vous pourrez alors adresser le mot de votre médecin à l’assureur, en leur demandant de revoir leur position et s'ils la maintiennent, de demander une tierce expertise.
Vous choisirez le médecin arbitre avec l'assureur qui vous proposera une liste d'experts. Il s'agit en général d'experts judiciaires.
Attention, les honoraires des médecins arbitres sont élevés et en fonction de votre contrat, vous aurez peut-être à en payer la moitié.
Je vous conseille de demander au médecin traitement de votre époux d'être présent lors de l'arbitrage médical, en vous mettant d'accord au préalable sur ses honoraires.
je pense qu'il faut faire la démarche, car dans le cas de votre époux, 63% reconnu pour 66%, on n'est pas loin du minima prévu par le contrat.
Cordialement.
Les critères de détermination de l'invalidité des contrats d'assurance de prêt sont effectivement différents de ceux de la sécurité sociale ou de la MDPH.
Cette pratique est légale, elle n'a jamais été remise en cause par un tribunal.
Dire que ces barèmes sont à l'avantage de l'assureur n'a pas beaucoup de sens car on parle de choses totalement différentes.
Ce qui plus intéressant, c'est de savoir comment vérifier et éventuellement contester le taux déterminé par l'expert.
Vous pouvez demander un avis au médecin de votre époux et si le médecin n'est pas d'accord avec l'expert, lui demander de vous le préciser par écrit.
Vous pourrez alors adresser le mot de votre médecin à l’assureur, en leur demandant de revoir leur position et s'ils la maintiennent, de demander une tierce expertise.
Vous choisirez le médecin arbitre avec l'assureur qui vous proposera une liste d'experts. Il s'agit en général d'experts judiciaires.
Attention, les honoraires des médecins arbitres sont élevés et en fonction de votre contrat, vous aurez peut-être à en payer la moitié.
Je vous conseille de demander au médecin traitement de votre époux d'être présent lors de l'arbitrage médical, en vous mettant d'accord au préalable sur ses honoraires.
je pense qu'il faut faire la démarche, car dans le cas de votre époux, 63% reconnu pour 66%, on n'est pas loin du minima prévu par le contrat.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2017 à 17:56