Fiscalité si le bénéficiaire ne construit pas dans l'immédiat
gégé
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais faire une donation-partage à mes enfants mais l'un d'eux ne désire pas construire
dans l'immédiat en surélévation sur ma maison existante. Sera-t-il passible d'une taxe foncière ou autre
Merci
Je voudrais faire une donation-partage à mes enfants mais l'un d'eux ne désire pas construire
dans l'immédiat en surélévation sur ma maison existante. Sera-t-il passible d'une taxe foncière ou autre
Merci
A voir également:
- Fiscalité si le bénéficiaire ne construit pas dans l'immédiat
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Beneficiaire effectif - Guide
- Fiscalité pel - Guide
- Fiscalité perp - Guide
- Fiscalite perco - Guide
1 réponse
Sera-t-il passible d'une taxe foncière ou autre
En tout état de cause,la taxe foncière sur les propriétés bâties sera due,toujours calculée sur la valeur locative de l'immeuble.
Cette base de calcul dépendra de la situation de l'immeuble.
Si elle est inchangée, rien ne changera, si la surélévation est réalisée les critères physiques n'étant plus les mêmes la valeur locative sera révisée à la hausse.
En tout état de cause,la taxe foncière sur les propriétés bâties sera due,toujours calculée sur la valeur locative de l'immeuble.
Cette base de calcul dépendra de la situation de l'immeuble.
Si elle est inchangée, rien ne changera, si la surélévation est réalisée les critères physiques n'étant plus les mêmes la valeur locative sera révisée à la hausse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...