Nouveau logement, bail et état des lieux
eric54
-
Modifié le 27 avril 2017 à 10:02
Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 avril 2017 à 10:12
Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 avril 2017 à 10:12
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djivi38
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Modifié le 26 avril 2017 à 23:23
Modifié le 26 avril 2017 à 23:23
bonsoir,
" un pré-bail "
ça n'existe pas !
" (...) le loyer du 28au30 avril est payé par l'ancien locataire (...) "
Vous n'avez pas à payer ces 3 jours de loyer, même si vous signez le 28 et que vous ne disposerez du logement que le 31 ou le 1° voire plus tard !!!!
Un bailleur n'a pas le droit de percevoir 2 fois un même loyer pour une même période par 2 locataires différents.
Si vous avez donné ces 10€ demandez-en la restitution.
Vous pouvez parfaitement signer un bail un jour J ET indiquer une "date d"effet" (il y a une case prévus sur les contrats pour ça) à J + x ou y jours.
Si le logement n'est pas disponible à la date d'effet indiquée sur le contrat de location qu'il a signé (et vous aussi), le bailleur doit vous loger (hôtel...) et vous rembourser toutes les dépenses provoquées par son manquement à ses obligations de bailleur qui s'est engagé à vous donner ce logement à telle date (d'effet).
==> Le jour J : vous donnez - contre un reçu - un chèque (encaissable de suite) pour le DG = Dépôt de Garantie et vous quittez le bailleur avec votre exemplaire de bail signé et un RV pour le jour J + x ou y jours pour faire l'EDLE (État Des Lieux Entrant) du logement - vide de tous les meubles de l'ancien locataire - et recevoir les clés.
Et vous emménagez quand vous voulez.
==> Le jour J + x ou y jours : vous faites l'EDLE avec le bailleur et vous payez le 1° loyer - contre une quittance de loyer.
---> Loyers+charges payés par virement (ce qui est vivement recommandé): vous demandez son RIB au bailleur, qui ne peut pas, par ailleurs, vous imposer un mode de paiement.
---> Loyer+charges payés en espèces : échange immédiat de la main à la main "argent contre quittance" (ne pas accepter "je vous la ferai demain...").
---> Loyer+charges payés par prélèvement : risque que le bailleur prélève ce qu'il veut... Ce n'est pas un bailleur qui se sert sur votre compte, c'est le locataire qui donne son loyer.
Si vous avez besoin de quittances, il faut que vous les demandiez et le bailleur doit vous les fournir gratuitement.
Vous serez redevable du loyer + charges à partir du jour de la remise des clés.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" un pré-bail "
ça n'existe pas !
" (...) le loyer du 28au30 avril est payé par l'ancien locataire (...) "
Vous n'avez pas à payer ces 3 jours de loyer, même si vous signez le 28 et que vous ne disposerez du logement que le 31 ou le 1° voire plus tard !!!!
Un bailleur n'a pas le droit de percevoir 2 fois un même loyer pour une même période par 2 locataires différents.
Si vous avez donné ces 10€ demandez-en la restitution.
Vous pouvez parfaitement signer un bail un jour J ET indiquer une "date d"effet" (il y a une case prévus sur les contrats pour ça) à J + x ou y jours.
Si le logement n'est pas disponible à la date d'effet indiquée sur le contrat de location qu'il a signé (et vous aussi), le bailleur doit vous loger (hôtel...) et vous rembourser toutes les dépenses provoquées par son manquement à ses obligations de bailleur qui s'est engagé à vous donner ce logement à telle date (d'effet).
==> Le jour J : vous donnez - contre un reçu - un chèque (encaissable de suite) pour le DG = Dépôt de Garantie et vous quittez le bailleur avec votre exemplaire de bail signé et un RV pour le jour J + x ou y jours pour faire l'EDLE (État Des Lieux Entrant) du logement - vide de tous les meubles de l'ancien locataire - et recevoir les clés.
Et vous emménagez quand vous voulez.
==> Le jour J + x ou y jours : vous faites l'EDLE avec le bailleur et vous payez le 1° loyer - contre une quittance de loyer.
---> Loyers+charges payés par virement (ce qui est vivement recommandé): vous demandez son RIB au bailleur, qui ne peut pas, par ailleurs, vous imposer un mode de paiement.
---> Loyer+charges payés en espèces : échange immédiat de la main à la main "argent contre quittance" (ne pas accepter "je vous la ferai demain...").
---> Loyer+charges payés par prélèvement : risque que le bailleur prélève ce qu'il veut... Ce n'est pas un bailleur qui se sert sur votre compte, c'est le locataire qui donne son loyer.
Si vous avez besoin de quittances, il faut que vous les demandiez et le bailleur doit vous les fournir gratuitement.
Vous serez redevable du loyer + charges à partir du jour de la remise des clés.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Enfait, le 14 avril, on s'est réuni devant le logement, et il m'a dit d'ammener 2 feuilles blanche, et il a écrit
"Compromis de location"
Mme XXXX
mr XXX
s'engagent à passer un bail de location pour un appartement f1 situé à "telle adresse" pour le loyer de tant+tant de provisions pour charges, avec la prise d'effet à compter du 2mai 2017.
Ce document est fait pour servir et valoir ce que de droit
fait à "telle ville" le 13Avril 2017
ma signature, la sienne
fait en 2 exemplaire, un pour lui, un pour moi
---------------------------------------------------------------------------------------------
et donc , quelques jours plus tard il me rappel pour me dire que ce serait mieux par rapport aux APL, qu'on signe le bail le 28avril, je dis OK
Je veux bien signer son Bail au 28avril, car je suis un peu coincée,, je suis obligée de faire comme ça pour ensuite aller à la CAF pour faire ouvrir mes APL, et semaine prochaine ce sera trop tard, on sera dejà en Mai, donc coincée, et je vais perdre un mois d'APL , c'est juste impossible avec tout le double loyer que je vais devoir payer
en me disant qu'il faut qu'il reste une trace que j'ai payé le loyer du 28 au 30 sur le chèque, donc "mettez 10euros en plus"
par contre, je ne lui donnerai aucun chèque, je lui dirai les chèques vous les aurez à la remise des lieux + remise de clefs.
car sinon, il va encore "oublier"
il m'avait demandé de lui rapporter les papiés suivant, ce que j'ai fais
Photocopie carte d’identité recto-verso
mon RIB
3 dernière quittance de loyer,
3 justificatif de ressources
impôits des deux dernières années (c'est pour l'ANAH, si jamais il a un control me disait il)
Voilà, moi je veux mes clefs c'est tout, et avant que je quitte mon ancien logement et je veux pas qu'il me dise "ah mais on a le temps, vous êtes encore dans votre ancien logement), si je prends un logement au 28 c'est pour commencer à m'y installer, amener mes meubles au 28, sinon ça n'a aucun sens.
Merci pour votre aide
sinon donc, on est pas redevable du loyer à partir de la signature du Bail, c'est bien ce que mon proprio comprend lui en tout cas ?
Merci pour votre réponse
Enfait, le 14 avril, on s'est réuni devant le logement, et il m'a dit d'ammener 2 feuilles blanche, et il a écrit
"Compromis de location"
Mme XXXX
mr XXX
s'engagent à passer un bail de location pour un appartement f1 situé à "telle adresse" pour le loyer de tant+tant de provisions pour charges, avec la prise d'effet à compter du 2mai 2017.
Ce document est fait pour servir et valoir ce que de droit
fait à "telle ville" le 13Avril 2017
ma signature, la sienne
fait en 2 exemplaire, un pour lui, un pour moi
---------------------------------------------------------------------------------------------
et donc , quelques jours plus tard il me rappel pour me dire que ce serait mieux par rapport aux APL, qu'on signe le bail le 28avril, je dis OK
Je veux bien signer son Bail au 28avril, car je suis un peu coincée,, je suis obligée de faire comme ça pour ensuite aller à la CAF pour faire ouvrir mes APL, et semaine prochaine ce sera trop tard, on sera dejà en Mai, donc coincée, et je vais perdre un mois d'APL , c'est juste impossible avec tout le double loyer que je vais devoir payer
en me disant qu'il faut qu'il reste une trace que j'ai payé le loyer du 28 au 30 sur le chèque, donc "mettez 10euros en plus"
par contre, je ne lui donnerai aucun chèque, je lui dirai les chèques vous les aurez à la remise des lieux + remise de clefs.
car sinon, il va encore "oublier"
il m'avait demandé de lui rapporter les papiés suivant, ce que j'ai fais
Photocopie carte d’identité recto-verso
mon RIB
3 dernière quittance de loyer,
3 justificatif de ressources
impôits des deux dernières années (c'est pour l'ANAH, si jamais il a un control me disait il)
Voilà, moi je veux mes clefs c'est tout, et avant que je quitte mon ancien logement et je veux pas qu'il me dise "ah mais on a le temps, vous êtes encore dans votre ancien logement), si je prends un logement au 28 c'est pour commencer à m'y installer, amener mes meubles au 28, sinon ça n'a aucun sens.
Merci pour votre aide
sinon donc, on est pas redevable du loyer à partir de la signature du Bail, c'est bien ce que mon proprio comprend lui en tout cas ?
Poisson92100
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27 avril 2017 à 09:38
27 avril 2017 à 09:38
Bonjour
Il y a de tout
Oui pour vos droits caf c'est mieux de démarrer le bail en fin de mois (mais dans ce cas c'est bail a effet du 28/4 pas à effet du 1/5) car les droits débutent le 1 du mois suivant l'entrée...avec un bail au 28/4 vous aurez la CAF de mai (le 5/6) tandis qu'un bail au 1/5 ne vous donnera que la caf de juin (au 5/7)
Par contre le bailleur qui demande à être destinataire de la CAf à obligation légale de faire "crédit" au locataire
le coup du cheque qui ne sera pas encaissé est une promesse qui ne 'engage en rien et qui vous mettra dans la merde s'il encaisse comme il le pourra
Dernier point : vous a t-il parlé de votre assurance locataire ? Un bailleur qui ne s'en préoccupe pas (ou n'exige pas la preuve d'assurance avant remise des clés) a toute chance d'être un fumiste...
Il y a de tout
Oui pour vos droits caf c'est mieux de démarrer le bail en fin de mois (mais dans ce cas c'est bail a effet du 28/4 pas à effet du 1/5) car les droits débutent le 1 du mois suivant l'entrée...avec un bail au 28/4 vous aurez la CAF de mai (le 5/6) tandis qu'un bail au 1/5 ne vous donnera que la caf de juin (au 5/7)
Par contre le bailleur qui demande à être destinataire de la CAf à obligation légale de faire "crédit" au locataire
le coup du cheque qui ne sera pas encaissé est une promesse qui ne 'engage en rien et qui vous mettra dans la merde s'il encaisse comme il le pourra
Dernier point : vous a t-il parlé de votre assurance locataire ? Un bailleur qui ne s'en préoccupe pas (ou n'exige pas la preuve d'assurance avant remise des clés) a toute chance d'être un fumiste...
Pour l'assurance, c'est moi qui lui en est parlé, en disant que l'assureur demande un numéro de logement, il m'a dit "bah y'en a pas, c'est simple, il n' a qu'un studio à cet étage, l'autre c'est un cabinet médical, donc il n'y a pas d’ambiguïté)
IL n'en a pas reparlé
pour la CAF, enfait, le propriétaire va faire mettre en gestion dans une agence immobilière le studio, quand je serai bien installée dedans, car il a été franc il m'a dit "moi je suis pas sérieux, j'ai pas le temps de m'en occupé, mais comme l'agence me demande des frais pour l'état des lieux, ça je sais encore le faire, je la met en gestion une fois que vous êtes dedans"
donc on compté faire verser mes droits APL çà l'agence immobilière, je pense que le premier mois, je vais me les faire versé directement et ensuite je verrai avec l'agence en question si je les fais verser chez eux, mais je pense que les faire verser sur mon compte c'est mieux, vu la situation
il ne m'a pas parlé que je devais faire retirer une attestation de logement du bailleur , à remettre à la CAF en même temps que la photocopie du Bail , je viens de téléphoner à la CAF et j'ai eu une personne compétance qui me la dit, ouf
je vais rappeler le proprio dans quelques minutes ...
IL n'en a pas reparlé
pour la CAF, enfait, le propriétaire va faire mettre en gestion dans une agence immobilière le studio, quand je serai bien installée dedans, car il a été franc il m'a dit "moi je suis pas sérieux, j'ai pas le temps de m'en occupé, mais comme l'agence me demande des frais pour l'état des lieux, ça je sais encore le faire, je la met en gestion une fois que vous êtes dedans"
donc on compté faire verser mes droits APL çà l'agence immobilière, je pense que le premier mois, je vais me les faire versé directement et ensuite je verrai avec l'agence en question si je les fais verser chez eux, mais je pense que les faire verser sur mon compte c'est mieux, vu la situation
il ne m'a pas parlé que je devais faire retirer une attestation de logement du bailleur , à remettre à la CAF en même temps que la photocopie du Bail , je viens de téléphoner à la CAF et j'ai eu une personne compétance qui me la dit, ouf
je vais rappeler le proprio dans quelques minutes ...
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Bon, je viens de l'appeler, il me dit "je suis sur la route, j'ai pas eu le temps de contacter l'ancien locataire, mais je vais le faire des que jpeux me garer dè qu'on raccroche"
je lui dis, "parceque qu'on s'est dit on signe le bail le 28avril , c'est pour avoir les clefs au 28avril, pas après, j'ai prévenu des gens comme quoi je déménage ce week end, c'est lancé, il faut que j'ai les clefs"
il me dit, "ce sera fait ne vous inquiétez pas, je vais contacter l'ancien locataire et je vous rappel"
Bon.... on va voir.... espérons que ça se passe bien
je lui dis, "parceque qu'on s'est dit on signe le bail le 28avril , c'est pour avoir les clefs au 28avril, pas après, j'ai prévenu des gens comme quoi je déménage ce week end, c'est lancé, il faut que j'ai les clefs"
il me dit, "ce sera fait ne vous inquiétez pas, je vais contacter l'ancien locataire et je vous rappel"
Bon.... on va voir.... espérons que ça se passe bien
Ysabe_l
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21 décembre 2024
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27 avril 2017 à 10:12
27 avril 2017 à 10:12
Bonjour,
En fait le coup de vous faire payer 10€ pour la période du 28 avril au 1er mai, alors qu'il a déjà touché le loyer de l'ancien locataire c'est illégal, mais ça vous arrangerait bien ! Parce que si vous refusez, votre bail ne débutera qu'au 2 mai et vous perdez donc un mois d'aide au logement. Alors à vous de voir si vous préférez rester dans la légalité pure ou si vous voulez bien vous arranger et débourser 10€ pour gagner un mois d'aide au logement. Bien sur on est sur un site de droit donc il faut vous dire que clairement c'est illégal pour vous et pour le propriétaire.
Pour le papier d'engagement signé, il n'a aucune valeur, si le propriétaire décide de ne pas vous louer, il ne vous loue pas. Du coup là aussi, si vous avez donné votre préavis de votre logement actuel, votre intérêt est de signer ce bail au plus vite pour ne pas vous retrouver sans logement dans 2 semaines.
En fait le coup de vous faire payer 10€ pour la période du 28 avril au 1er mai, alors qu'il a déjà touché le loyer de l'ancien locataire c'est illégal, mais ça vous arrangerait bien ! Parce que si vous refusez, votre bail ne débutera qu'au 2 mai et vous perdez donc un mois d'aide au logement. Alors à vous de voir si vous préférez rester dans la légalité pure ou si vous voulez bien vous arranger et débourser 10€ pour gagner un mois d'aide au logement. Bien sur on est sur un site de droit donc il faut vous dire que clairement c'est illégal pour vous et pour le propriétaire.
Pour le papier d'engagement signé, il n'a aucune valeur, si le propriétaire décide de ne pas vous louer, il ne vous loue pas. Du coup là aussi, si vous avez donné votre préavis de votre logement actuel, votre intérêt est de signer ce bail au plus vite pour ne pas vous retrouver sans logement dans 2 semaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...