Epargne handicap
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26 avril 2017 à 13:29
Anita - 26 avril 2017 à 14:53
Anita - 26 avril 2017 à 14:53
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1 réponse
Bonjour
Si vous avez les pièces requises, oui :
"Le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen (Instr. fiscale n° 5 B-12-88, précitée) et notamment par :
Si vous avez les pièces requises, oui :
"Le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen (Instr. fiscale n° 5 B-12-88, précitée) et notamment par :
- une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ex COTOREP)
- (ou) une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (L. n° 75-534, 30 juin 1975, art. 32, JO 1er juill. et rect. JO 18 juill.)
- (ou) la détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve que l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».