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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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25 avril 2017 à 11:27
25 avril 2017 à 11:27
La banque ou le notaire en charge de la succession n'aurait il pas dû faire des démarches dans un temps spécifique ?
Le notaire n'a pas à rechercher les biens de toute nature dépendant d'une succession.
Il appartient aux héritiers de lui fournir tous les éléments nécessaires, autant les biens que les dettes de la succession.
Quant aux banques, seule une législation assez récente fait obligation aux sociétés d'assurances-vie de rechercher les bénéficiaires d'un contrat de ce type, tout autant que la banque-intermédiaire en ait eu connaissance.
Il n'y a donc pas de prescription ?
La société d'assurances n'aurait pas confié la recherche des héritiers à un généalogiste si le délai de prescription était atteint ou dépassé.
Enfin ce contrat dont le montant m'est pour l'instant inconnu a-t-il continué de produire des intérêts ?
Si cet investissement était générateur d'intérêts, il n'y a aucune raison que leur versement soit interrompu.
Cela dépend essentiellement des clauses du contrat.
Le notaire n'a pas à rechercher les biens de toute nature dépendant d'une succession.
Il appartient aux héritiers de lui fournir tous les éléments nécessaires, autant les biens que les dettes de la succession.
Quant aux banques, seule une législation assez récente fait obligation aux sociétés d'assurances-vie de rechercher les bénéficiaires d'un contrat de ce type, tout autant que la banque-intermédiaire en ait eu connaissance.
Il n'y a donc pas de prescription ?
La société d'assurances n'aurait pas confié la recherche des héritiers à un généalogiste si le délai de prescription était atteint ou dépassé.
Enfin ce contrat dont le montant m'est pour l'instant inconnu a-t-il continué de produire des intérêts ?
Si cet investissement était générateur d'intérêts, il n'y a aucune raison que leur versement soit interrompu.
Cela dépend essentiellement des clauses du contrat.
D'abord merci pour votre aide et pour la rapidité de votre réponse.
J'avoue que je n'avais aucune connaissance de l'existence de cette tante et ma mère devait ignorer qu'elle était bénéficiaire d'un contrat.
Une dernière question, j'ai contacté mon demi frère qui a le livret de famille en sa possession mais qui dit ne pas vouloir s'embêter à le chercher pour un contrat où il n'y a peu être presque rien. Puis je fournir un acte de naissance en lieu et place du livret de famille ? Et existe-t-il un minimum en dessous duquel les assurances vie ne mandatent pas un cabinet ?
J'avoue que je n'avais aucune connaissance de l'existence de cette tante et ma mère devait ignorer qu'elle était bénéficiaire d'un contrat.
Une dernière question, j'ai contacté mon demi frère qui a le livret de famille en sa possession mais qui dit ne pas vouloir s'embêter à le chercher pour un contrat où il n'y a peu être presque rien. Puis je fournir un acte de naissance en lieu et place du livret de famille ? Et existe-t-il un minimum en dessous duquel les assurances vie ne mandatent pas un cabinet ?
condorcet
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25 avril 2017 à 12:05
25 avril 2017 à 12:05
Puis je fournir un acte de naissance en lieu et place du livret de famille ?
La société d'assurances va certainement vous demander de lui produire un acte de notoriété dressé par votre notaire.
Et existe-t-il un minimum en dessous duquel les assurances vie ne mandatent pas un cabinet ?
Les sociétés d'assurance comme les notaires, sont dans l'obligation de passer par l'intermédiaire d'un généalogiste lorsque les héritiers sont introuvables.
A partir de quel montant ? Je ne saurais vous le dire.
La société d'assurances va certainement vous demander de lui produire un acte de notoriété dressé par votre notaire.
Et existe-t-il un minimum en dessous duquel les assurances vie ne mandatent pas un cabinet ?
Les sociétés d'assurance comme les notaires, sont dans l'obligation de passer par l'intermédiaire d'un généalogiste lorsque les héritiers sont introuvables.
A partir de quel montant ? Je ne saurais vous le dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...