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Partage d'heritage

lolo - 24 avril 2017 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2017 à 17:49
bonjour ,mes enfants doivent heriter de la part de leur pere decede, ils ont signer un partage mais maintenant le notaire dit qu'il faut refaire le partage car leur pere avait fait un emprunt a ses parents,sans passer devant un notaire .est ce legale
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
24 avril 2017 à 17:49
est ce legale
Cet emprunt contracté par leur père auprès de ses parents remet tout en question.
Le partage est affecté de cette dette inattendue qu'il convient de prendre en considération puisque la masse à partager est diminuée d'autant.
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