Premption
<ER7
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Dans la Commune un propriétaire envisage de vendre un terrain repéré ER dans le PLU .
La commune envisage de l'acquérir , quelles sont les obligations pour la mairie ?
Quel justificatif doit-elle apporter ?
La commune envisage de l'acquérir , quelles sont les obligations pour la mairie ?
Quel justificatif doit-elle apporter ?
1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...