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SCI : déclarer un déficit foncier

petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - Modifié le 22 avril 2017 à 16:41
petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 26 avril 2017 à 16:36
Bonjour,

J'ai une SCI familiale avec mon conjoint depuis +10 ans pour l'acquisition de notre habitation principale + un local commercial qui était loué jusque fin 2014.

Puis-je encore déclarer un déficit foncier en 2016 ? (je peux prouver que nous cherchons un locataire commercial depuis + de 2 ans)

Nous faisons actuellement racheter notre crédit immobilier pour rallonger la durée et diminuer les échéances car absence de de loyers = baisse de revenus.

J'ai toujours déduit l'assurance décès lié au crédit immo sur la déclaration 2072.
La nouvelle assurance dit ne pas pouvoir prélever l'assurance décès sur la SCI mais sur notre compte perso, donc je ne pourrais plus la déduire ? est-ce normal ?

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
Modifié le 22 avril 2017 à 17:27
Vous n'aviez pas le droit au credit d'impot car concernait les actes d'acquisition a compter du 6 mai 2007
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Réponse 2 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
22 avril 2017 à 15:36
Bonjour

Avez vous fait toutes les demarches pour trouver un locataire depuis 2014 ?
Avez vous diminuer le loyer et de combien ? Combien de fois, vous l'avez vous diminué ?
Vous ne pouviez deduire que la partie du pret du local loué, c'est bien ce que vous avez fait ?

Quant à l'assurance du pret : oui c'est normal si celle ci est à votre nom propre
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petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
22 avril 2017 à 15:46
Merci de votre réponse

Oui, nous avons mis une affiche sur local, contacter un agent immobilier, passer une annonce sur "le bon coin"et le notaire peut prouver que nous avons failli signer un bail par deux fois. Nous n'avons pas diminué le loyer mais nous avions supprimé le pas de porte et la TVA.

J'ai déduit 30% des intérêts (proportionnellement à la valeur du bien).

Mais pourquoi notre banque pouvait prélever l'assurance décès sur le compte de la SCI en même temps que l'échéance de prêt alors que la nouvelle assurance le fait à nos deux noms ?

Merci
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042 > petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
Modifié le 22 avril 2017 à 15:50
La seconde ne veut pas prendre de risque certainement (puisque ce n"est pas loué)
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petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
22 avril 2017 à 15:52
D'accord je comprends.

Donc je peux déclarer un déficit foncier pendant 3 ans maximum si j'ai bien compris ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042 > petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
22 avril 2017 à 16:20
Non
Il faut des recettes et vu que vous n'avez pas de locataire depuis 2 ans, vous etes bon pour un redressement fiscal.
Ca aurait ete 1 an eventuellement et encore
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petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
22 avril 2017 à 17:06
je ne comprends pas bien :
quand est-il de la loi qui autorise Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale avant 2011 ?
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Réponse 3 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
Modifié le 22 avril 2017 à 17:16 
quand est-il de la loi qui autorise Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale avant 2011 ?

C'est un autre point.
Ce credit d'impot n'est valable que 5 ans date à date.
Donc pour 2016 : soit il n'y en a pas car trop ancien (debut remboursement jusqu'a fin 2010)
Soit si l'offre de pret est de fin 2010 et que le pret part en 2011 (ex début remboursement mars 2011), seuls quelques mois ouvriront droit au credit d'impot.
Dans mon exemple 2 mois (janv et fev 2016)

De quand date votre pret pour l'acquisition de votre résidence principale ?
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petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
22 avril 2017 à 17:20
mars 2003
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petiteannie Messages postés 14 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
26 avril 2017 à 16:36
Bonjour,

si je ne peux pas déclarer de déficit foncier en 2016, faute de revenus, est-ce que je peux quand même reporter les déficit des années précédentes ou pas sur nos déclaration IR ?merci
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