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Mon compagnonveut me faire une donation /Tunisie

Résolu
Annie Cohade - Modifié le 22 avril 2017 à 16:42
 Utilisateur anonyme - 22 avril 2017 à 19:01
Bonjour je vis en concubinage depuis 30 ans j'ai battié une maison sur la parcelle de terrain que m à attribuer le père de mon compagnon mon compagnonveut me faire une donation à savoir que il à 3 enfants mineurs séparé de sa femme la maison c moi qui l'ai financée ai je desdroits ou pas...MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Aie
22 avril 2017 à 15:54
Bonjour

On ne peut pas donner quelque chose dont on n'est pas propriétaire.
La maison qui est construite sur le sol d'un autre appartient à celui qui est propriétaire du terrain, donc au père de votre ami (si lui même n'est pas déjà en indivision)...
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Annie Cohade
22 avril 2017 à 17:02
Le père de mon ami est décédé et mon ami est héritier de ce terrain merci
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Utilisateur anonyme > Annie Cohade
22 avril 2017 à 19:01
Bonjour,
Si vous êtes en Tunisie, voyez un notaire en Tunisie.
Le droit français ne s'y appliquera pas.
Cdlt
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