Mon compagnonveut me faire une donation /Tunisie [Résolu]

Annie Cohade - 22 avril 2017 à 15:11 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 22 avril 2017 à 19:01
Bonjour je vis en concubinage depuis 30 ans j'ai battié une maison sur la parcelle de terrain que m à attribuer le père de mon compagnon mon compagnonveut me faire une donation à savoir que il à 3 enfants mineurs séparé de sa femme la maison c moi qui l'ai financée ai je desdroits ou pas...MERCI
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3 réponses

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Merci
Bonjour

On ne peut pas donner quelque chose dont on n'est pas propriétaire.
La maison qui est construite sur le sol d'un autre appartient à celui qui est propriétaire du terrain, donc au père de votre ami (si lui même n'est pas déjà en indivision)...
Le père de mon ami est décédé et mon ami est héritier de ce terrain merci
Utilisateur anonyme > Annie Cohade - 22 avril 2017 à 19:01
Bonjour,
Si vous êtes en Tunisie, voyez un notaire en Tunisie.
Le droit français ne s'y appliquera pas.
Cdlt
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