Mon compagnonveut me faire une donation /Tunisie
Résolu
Bonjour je vis en concubinage depuis 30 ans j'ai battié une maison sur la parcelle de terrain que m à attribuer le père de mon compagnon mon compagnonveut me faire une donation à savoir que il à 3 enfants mineurs séparé de sa femme la maison c moi qui l'ai financée ai je desdroits ou pas...MERCI
1 réponse
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Bonjour
On ne peut pas donner quelque chose dont on n'est pas propriétaire.
La maison qui est construite sur le sol d'un autre appartient à celui qui est propriétaire du terrain, donc au père de votre ami (si lui même n'est pas déjà en indivision)...-
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@Annie CohadeBonjour,
Si vous êtes en Tunisie, voyez un notaire en Tunisie.
Le droit français ne s'y appliquera pas.
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...