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Dénonciation d'u mandat exclusif de vente

chichi_3107 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
J'ai signé un mandat exclusif de vente le 3 février 2017 et souhaite le dénoncer. Dois-je envoyé le préavis 15 jours avant le 3 mai 2017 ou l'envoyer le 4 mai 2017. Chercher un peu partout mais tjrs des réponses contradictoires.


mandat exclusif - article 6 loi 70.9 du 2.1.1970 et articles 72 et suivants du décret 72.678 du 20.7.1972

Dans l'attente de votre réponse et avec mes remerciements,


Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonsoir

Vous pouvez l'envoyer 15 jours avant la fin des trois mois soit 15 jours avant le 03 mai
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