Formulaire declaration de succession
sil
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21 avril 2017 à 12:23
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 21 avril 2017 à 13:03
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roudoudou22
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Modifié le 21 avril 2017 à 12:48
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C'est cette déclaration n° 2705 ainsi que les 2705-S-SD associées (intercalaires)
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_47.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_46.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_47.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_46.pdf
Gayomi
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21 avril 2017 à 13:03
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Puisque vous êtes en relation avec un notaire, c'est a priori lui qui va établir la déclaration de succession pour votre compte. Ce n'est pas en effet parce qu'il n'y a pas de droits de succession à payer qu'il n'y a pas de déclaration à déposer.