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Valenchantée
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Modifié le 19 avril 2017 à 15:10
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Bonjour,
Non. Si vous acceptez l'héritage, vous devenez les bailleurs.
Vous devrez attendre la fin du bail pour donner congé pour vente ou pour reprise par votre fils, en respectant la forme et le fond imposés par la loi du 6 juillet 89 (article 15).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Non. Si vous acceptez l'héritage, vous devenez les bailleurs.
Vous devrez attendre la fin du bail pour donner congé pour vente ou pour reprise par votre fils, en respectant la forme et le fond imposés par la loi du 6 juillet 89 (article 15).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Merci beaucoup pour votre réponse, mais mon fils aurait voulu l'acheter et y habité ?
Eh oui mais vous ne pouvez pas passer outre les droits du locataire. Votre fils peut l'acheter, mais pour y habiter il devra mettre fin au bail en bonne et due forme, quelques temps avant la fin du bail, dans plusieurs années.
Vous pouvez toujours proposer de bonnes conditions au locataire pour partir plus rapidement, mais il n'est pas obligé d'accepter.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707
Vous pouvez toujours proposer de bonnes conditions au locataire pour partir plus rapidement, mais il n'est pas obligé d'accepter.
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Valenchantée
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Marina, votre lien donne sur la résiliation d'un bail commercial. Ce n'est pas le cas ici.
Cdlt
Cdlt
Marina
>
Valenchantée
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19 avril 2017 à 15:20
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Oui.
Bonjour aussi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...