Héritage appartement

corolla - 19 avril 2017 à 12:21 - Dernière réponse :  Marina
- 19 avril 2017 à 15:20
Bonjour,
L'appartement mis en location 3 6 9 cependant mes parents viennent de décéder tous les 2 en 1 mois de temps !
Peut on faire partir les locataires afin de le récupérer pour le vendre ils y sont depuis 2ans
Merci bcp
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6 réponses

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Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas.
Vous vendez loué ou vous continuez le bail.
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Valenchantée 16601 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 19/04/2017 à 15:10
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Bonjour,

Non. Si vous acceptez l'héritage, vous devenez les bailleurs.

Vous devrez attendre la fin du bail pour donner congé pour vente ou pour reprise par votre fils, en respectant la forme et le fond imposés par la loi du 6 juillet 89 (article 15).

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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Merci beaucoup pour votre réponse, mais mon fils aurait voulu l'acheter et y habité ?
Eh oui mais vous ne pouvez pas passer outre les droits du locataire. Votre fils peut l'acheter, mais pour y habiter il devra mettre fin au bail en bonne et due forme, quelques temps avant la fin du bail, dans plusieurs années.
Vous pouvez toujours proposer de bonnes conditions au locataire pour partir plus rapidement, mais il n'est pas obligé d'accepter.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707
Valenchantée 16601 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 avril 2018 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 15:10
Marina, votre lien donne sur la résiliation d'un bail commercial. Ce n'est pas le cas ici.

Cdlt
Marina > Valenchantée 16601 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 avril 2018 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 15:20
Oui.
Bonjour aussi.
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