Divorce et revenu des donations.

Cathy_CP Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 - 17 avril 2017 à 16:12
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 avril 2017 à 16:13
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation de mes parents, j'ai reçu des parts d'une société, il y a 6 ans et depuis tous les ans, je reçois des dividendes que je déclare comme revenus bien sûr et j'en place une bonne partie dans le PEG de la société qui m'emploie.
Je suis mariée sous le régime de la séparation de bien.
En cas de divorce, puis-je prétendre que l'argent des dividendes soit ma propre propriété? Même question pour les bénéfices de mes placements dans le PEG?
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Cordialement
Cathy

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
18 avril 2017 à 16:13
les salaires restent propre en séparation de biens donc l'alimentation "normale" de votre PEG par votre salaire est propre

les dividendes de propres sont des propres...la question sera de prouver le lien entre les dividendes et le PEG
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