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Héritage et communauté

andreass - 17 avril 2017 à 04:45
soundar87 Messages postés 90 Date d'inscription dimanche 16 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 - 17 avril 2017 à 10:17
Une femme marié sous Regime communautaire en instance de divorce perçois un héritage familial financier personnel
Souhaite acheter avec ses enfants et sa Soeur et son frère un immeuble avec une sci un bien immobilier est ce que la somme perçu rentre dans la communauté ou pas merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
soundar87 Messages postés 90 Date d'inscription dimanche 16 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 41
17 avril 2017 à 10:17
les legs et donations sont des biens propres

mais attention les fruits des legs et donations deviennent des biens communs
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