Héritage et communauté

andreass -  
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Une femme marié sous Regime communautaire en instance de divorce perçois un héritage familial financier personnel
Souhaite acheter avec ses enfants et sa Soeur et son frère un immeuble avec une sci un bien immobilier est ce que la somme perçu rentre dans la communauté ou pas merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   41
     
    les legs et donations sont des biens propres

    mais attention les fruits des legs et donations deviennent des biens communs
    -2

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