Héritage et communauté

andreass -
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 avr. 2017 à 10:17

Une femme marié sous Regime communautaire en instance de divorce perçois un héritage familial financier personnel
Souhaite acheter avec ses enfants et sa Soeur et son frère un immeuble avec une sci un bien immobilier est ce que la somme perçu rentre dans la communauté ou pas merci de vos réponses

A voir également:

Héritage et communauté
Héritage - Guide
Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
Héritage en algérie - forum - Forum Donation-Succession
Communauté universelle succession - Guide
Aah et héritage forum - Forum AAH / Handicap

1 réponse

Réponse 1 / 1

soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 41

les legs et donations sont des biens propres

mais attention les fruits des legs et donations deviennent des biens communs

Discussions similaires

Allocataires RSA et héritage reçu

AAh et heritage

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)

Impact d'un héritage sur le RSA

Cumul RSA + héritage

Discussions similaires

Newsletters