Travaux sur garage en indivision en succession
Taschia19
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en mars 2016, la succession n'est toujours pas faite car la maison est en vente..
Dans ce cadre, Mon père avait aussi un garage en indivision avec sa soeur (ma tante) près de celui de ma tante et de mon frère aîné ft.celui ci souhaite acheter les deux garages et à fait une proposition à ma tante qui a refusé de vendre son garage.de colère, il demande que des travaux de gouttières ( evacuation des eaux pluviales) soient effectués sur les deux garages..il la menace de porter l'affaire au tribunal ( ma tante âgée de 85 ans) elle accepte de les faire sur son garage et pas sur celui en indivision..mais mon frère refuse maintenant le passage dans son jardin à l'entreprise pour faire ses travaux!
1- est on obligé de faire ce genre de travaux sur ce garage dont la succession n'a pas encore été faite?
2- ma tante est elle dans son droit? Que peut elle faire ?
Merci de vos réponses
Mon père est décédé en mars 2016, la succession n'est toujours pas faite car la maison est en vente..
Dans ce cadre, Mon père avait aussi un garage en indivision avec sa soeur (ma tante) près de celui de ma tante et de mon frère aîné ft.celui ci souhaite acheter les deux garages et à fait une proposition à ma tante qui a refusé de vendre son garage.de colère, il demande que des travaux de gouttières ( evacuation des eaux pluviales) soient effectués sur les deux garages..il la menace de porter l'affaire au tribunal ( ma tante âgée de 85 ans) elle accepte de les faire sur son garage et pas sur celui en indivision..mais mon frère refuse maintenant le passage dans son jardin à l'entreprise pour faire ses travaux!
1- est on obligé de faire ce genre de travaux sur ce garage dont la succession n'a pas encore été faite?
2- ma tante est elle dans son droit? Que peut elle faire ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Travaux sur garage en indivision en succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
1- est on obligé de faire ce genre de travaux sur ce garage dont la succession n'a pas encore été faite?
"Faire" une succession ne veut rien dire.
L'héritier hérite sans rien demander.
Du seul fait de la Loi il devient propriétaire des biens composant la succession de la personne vis à vis de laquelle il a cette qualité d'héritier.
Il en résulte qu'il doit,immédiatement, faire face à ses obligations et réaliser les travaux nécessaires avec ses cohéritiers.
2- ma tante est elle dans son droit? Que peut elle faire ?
Elle n'a rien demandé.
Votre frère lui a proposé l'achat du garage dans l'indivision entre elle et feu son frère, votre père, duquel vous avez recueilli ses droits dans l'indivision.
Elle refuse.
Votre frère fait pression en exigeant l'exécution de travaux.
C'est le conflit entre eux.
En raison de ce refus de votre tante de vendre à votre frère ses droits dans le garage indivis, il lui reste à s'adresse à l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
"Faire" une succession ne veut rien dire.
L'héritier hérite sans rien demander.
Du seul fait de la Loi il devient propriétaire des biens composant la succession de la personne vis à vis de laquelle il a cette qualité d'héritier.
Il en résulte qu'il doit,immédiatement, faire face à ses obligations et réaliser les travaux nécessaires avec ses cohéritiers.
2- ma tante est elle dans son droit? Que peut elle faire ?
Elle n'a rien demandé.
Votre frère lui a proposé l'achat du garage dans l'indivision entre elle et feu son frère, votre père, duquel vous avez recueilli ses droits dans l'indivision.
Elle refuse.
Votre frère fait pression en exigeant l'exécution de travaux.
C'est le conflit entre eux.
En raison de ce refus de votre tante de vendre à votre frère ses droits dans le garage indivis, il lui reste à s'adresse à l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
proposé un prix dérisoire pour l'achat de la part de garage pas du tout dans les prix de l'estimation)
Tout cela est compliqué pour moi..
Merci à vous..
Parce que, ensemble, tous 3, vous êtes propriétaires indivis.
Donc, les 3 doivent sortir le carnet de chèques.
Ou alors, votre frère achète moins cher dans l'état actuel.