Travaux sur garage en indivision en succession
Taschia19
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 15 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
-
15 avril 2017 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2017 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2017 à 17:36
A voir également:
- Travaux sur garage en indivision en succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Garantie garage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
15 avril 2017 à 15:31
15 avril 2017 à 15:31
1- est on obligé de faire ce genre de travaux sur ce garage dont la succession n'a pas encore été faite?
"Faire" une succession ne veut rien dire.
L'héritier hérite sans rien demander.
Du seul fait de la Loi il devient propriétaire des biens composant la succession de la personne vis à vis de laquelle il a cette qualité d'héritier.
Il en résulte qu'il doit,immédiatement, faire face à ses obligations et réaliser les travaux nécessaires avec ses cohéritiers.
2- ma tante est elle dans son droit? Que peut elle faire ?
Elle n'a rien demandé.
Votre frère lui a proposé l'achat du garage dans l'indivision entre elle et feu son frère, votre père, duquel vous avez recueilli ses droits dans l'indivision.
Elle refuse.
Votre frère fait pression en exigeant l'exécution de travaux.
C'est le conflit entre eux.
En raison de ce refus de votre tante de vendre à votre frère ses droits dans le garage indivis, il lui reste à s'adresse à l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
"Faire" une succession ne veut rien dire.
L'héritier hérite sans rien demander.
Du seul fait de la Loi il devient propriétaire des biens composant la succession de la personne vis à vis de laquelle il a cette qualité d'héritier.
Il en résulte qu'il doit,immédiatement, faire face à ses obligations et réaliser les travaux nécessaires avec ses cohéritiers.
2- ma tante est elle dans son droit? Que peut elle faire ?
Elle n'a rien demandé.
Votre frère lui a proposé l'achat du garage dans l'indivision entre elle et feu son frère, votre père, duquel vous avez recueilli ses droits dans l'indivision.
Elle refuse.
Votre frère fait pression en exigeant l'exécution de travaux.
C'est le conflit entre eux.
En raison de ce refus de votre tante de vendre à votre frère ses droits dans le garage indivis, il lui reste à s'adresse à l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2017 à 17:08
proposé un prix dérisoire pour l'achat de la part de garage pas du tout dans les prix de l'estimation)
Tout cela est compliqué pour moi..
Merci à vous..
15 avril 2017 à 17:36
Parce que, ensemble, tous 3, vous êtes propriétaires indivis.
Donc, les 3 doivent sortir le carnet de chèques.
Ou alors, votre frère achète moins cher dans l'état actuel.