Loi aide avocat
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brigitte3347
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brigitte3347 Messages postés 6 Statut Membre -
brigitte3347 Messages postés 6 Statut Membre -
je perçois 1090 € mensuel ai-je droit à l'aide juridictionnelle ?
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5 réponses
Il s'agit du revenu.
Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources mensuelles maximum Prise en charge
Inférieures ou égales à 1 007 € 100%
Entre 1 008 € et 1 190 € 55%
Entre 1 191 € et 1 510 25%
Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources mensuelles maximum Prise en charge
Inférieures ou égales à 1 007 € 100%
Entre 1 008 € et 1 190 € 55%
Entre 1 191 € et 1 510 25%
EXCELLENTE réponse Merci beaucoup, puis-je abuser en demandant combien coûte un jugement..... relativement simple pour 1 surendettement d'environ 6000 € Merci je ne vous dérange plus.
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