Limite du montant des frais de rejets
allan-85642
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
pourriez vous me dire si une loi limite le montant total par mois des frai de rejets de prélévements,car pour mon cas laSG m'a prélevvé plus de 850 euros de frais de rejets en un mois et demi!! ce qui me met en porte a faux vis a vis de mes créanciers qui eux sont comprehenssifs,c'est ma banque qui provoque cette situation
pourriez vous me dire si une loi limite le montant total par mois des frai de rejets de prélévements,car pour mon cas laSG m'a prélevvé plus de 850 euros de frais de rejets en un mois et demi!! ce qui me met en porte a faux vis a vis de mes créanciers qui eux sont comprehenssifs,c'est ma banque qui provoque cette situation
2 réponses
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Simple !
Si vos créanciers sont « compréhensifs », faites opposition auprès de votre banque aux prélèvements.
Votre banque les rejettera sans frais.
Pour les émetteurs le résultat sera le même et vous cela se passera gratuitement pour vous. -
Bonsoir...
c'est ma banque qui provoque cette situation : ben voyons !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021032893/2009-11-01/
Ca suppose un "certain" nombre de rejets, non ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...