Gardien logé- clause pour occupation à vie
amicale
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12 avril 2017 à 14:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 avril 2017 à 14:11
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Poisson92100
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12 avril 2017 à 14:11
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le second paragraphe a pour but de protéger la copro en cas de squat de l'occupant devenus sans titre ni droit.
cela permet de faire payer le gardien qui se maintiendrait abusivement jusqu'à ce qu'une procédure d'expulsion aboutisse
cela permet de faire payer le gardien qui se maintiendrait abusivement jusqu'à ce qu'une procédure d'expulsion aboutisse