Gardien logé- clause pour occupation à vie

amicale - 12 avril 2017 à 14:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 avril 2017 à 14:11
Bonjour,

Sur le contrat du gardien logé (catégorie B) de notre immeuble, le syndic a ajouté une clause en cas de cessation de contrat de travail :
"A la cessation du contrat, M. devra quitter le logement qu'il occupe, reconnaissant que cette occupation ne lui a été consentie qu'en raison des fonctions qu'il exerce au titre du présent contrat.
A défaut de libération du logement de fonction, M. devra verser une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au loyer d'un logement de cette catégorie à savoir 800 € augmentés des avantages en nature complémentaires définis plus haut."

Le second paragraphe constitue t il une aliénation de la copropriété et ne dissimule t il pas une occupation automatique, après cessation du contrat de travail, sans autorisation de la copropriété à un prix figé de 800 €, pour le temps sans limite de l'occupation ?
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 avril 2017 à 14:11
le second paragraphe a pour but de protéger la copro en cas de squat de l'occupant devenus sans titre ni droit.
cela permet de faire payer le gardien qui se maintiendrait abusivement jusqu'à ce qu'une procédure d'expulsion aboutisse
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