EURL : pas de succession
Résolu
Ross
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Bonjour,
En cours de création d'EURL je voudrais savoir s'il est possible d'indiquer dans les statuts que je refuse que mes ayants-droits aient à leur charge la société en cas de décès ?
Merci d'avance
En cours de création d'EURL je voudrais savoir s'il est possible d'indiquer dans les statuts que je refuse que mes ayants-droits aient à leur charge la société en cas de décès ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'utilisez pas la bonne méthode.
Les statuts ne peuvent pas comporter de dispositions illégales.
Or, la disposition que vous prévoyez s'opposerait à la dévolution successorale prévue par le Code civil. Elle serait nulle.
Il vous faut faire un testament qui indiquera à quelle personne vous voulez transmettre les parts sociales de l'EURL.
Je vous conseille donc de voir un notaire.
Cordialement
Vous n'utilisez pas la bonne méthode.
Les statuts ne peuvent pas comporter de dispositions illégales.
Or, la disposition que vous prévoyez s'opposerait à la dévolution successorale prévue par le Code civil. Elle serait nulle.
Il vous faut faire un testament qui indiquera à quelle personne vous voulez transmettre les parts sociales de l'EURL.
Je vous conseille donc de voir un notaire.
Cordialement
Puisque vous n'êtes pas familier avec le droit, je vais vous donner plus d'explications.
Effectivement, dans son schéma de base, une société est une personne morale possédée par une ou plusieurs personnes physiques sous forme d'actions ou de parts sociales.
Il peut donc y avoir 2 types de "mort" :
- mort de la société : la société ayant des biens et/ou des dettes, il faut une personne physique (propriétaire ou non) pour la liquider,
- mort du ou des "propriétaires" : la société continue à vivre mais les actions ou les parts sociales vont aux héritiers du propriétaire.
Pour préparer une succession (que je vous souhaite lointaine), un notaire est préférable.
Cordialement
Effectivement, dans son schéma de base, une société est une personne morale possédée par une ou plusieurs personnes physiques sous forme d'actions ou de parts sociales.
Il peut donc y avoir 2 types de "mort" :
- mort de la société : la société ayant des biens et/ou des dettes, il faut une personne physique (propriétaire ou non) pour la liquider,
- mort du ou des "propriétaires" : la société continue à vivre mais les actions ou les parts sociales vont aux héritiers du propriétaire.
Pour préparer une succession (que je vous souhaite lointaine), un notaire est préférable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais qu'en tant que "personne morale" la société pouvait n'avoir aucun héritier (et dans ce cas une sorte de liquidation directe..?)
Je vais consulter un notaire sur vos conseils, merci de votre réponse !
(est-ce qu'un avocat peut me renseigner également ? ou en terme de succession un notaire est le mieux ?)