Reprise d'un logement
cathie
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes propriétaires m'ont donné congés et souhaitent reprendre la maison que j'occupe avec mes deux enfants pour y loger leur fille mariée deux enfants qui est par ailleurs propriétaire de sa résidence principale, elle souhaite la vendre pour éventuellement faire construire
mes moyens financiers ne me permettent pas d'accéder à un logement pouvant accueillir mes deux enfants, il pourrait s'en suivre un éclatement famillial
ce cas là est il litigieux sur le fond ?
le forme et le délai ayant été respecté.
merci de vos réponses
Mes propriétaires m'ont donné congés et souhaitent reprendre la maison que j'occupe avec mes deux enfants pour y loger leur fille mariée deux enfants qui est par ailleurs propriétaire de sa résidence principale, elle souhaite la vendre pour éventuellement faire construire
mes moyens financiers ne me permettent pas d'accéder à un logement pouvant accueillir mes deux enfants, il pourrait s'en suivre un éclatement famillial
ce cas là est il litigieux sur le fond ?
le forme et le délai ayant été respecté.
merci de vos réponses
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3 réponses
bonjour
pourquoi serait il litigieux ?si le propriétaire a respecté la loi, elle a e droit de reprendre son bien!!!
pourquoi serait il litigieux ?si le propriétaire a respecté la loi, elle a e droit de reprendre son bien!!!
Bonjour
quel est votre question ?
le cas ne vous donne aucune échappatoire (manifestement vous n'avez pas plus de 70 ans etc donc aucune obligation de vous reloger du bailleur)
Vous pouvez partir quand vous semble pendant les six mois de préavis bailleur ...et ferez l'objet d'une procédure d'expulsion et d'indemnisation du préjudice du bailleur et de sa fille si vous squattez ensuite...
quel est votre question ?
le cas ne vous donne aucune échappatoire (manifestement vous n'avez pas plus de 70 ans etc donc aucune obligation de vous reloger du bailleur)
Vous pouvez partir quand vous semble pendant les six mois de préavis bailleur ...et ferez l'objet d'une procédure d'expulsion et d'indemnisation du préjudice du bailleur et de sa fille si vous squattez ensuite...
bonjour,
" ce cas là est il litigieux sur le fond ? "
Non. Un propriétaire-bailleur peut donner "congé pour reprise" à son locataire quand il veut à condition de respecter forme & fond dans son congé : ce que vous dites avoir été le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme vous l'a dit Poisson92100, vous devez partir au plus tard le dernier jour de votre bail et pendant ce délai des 6 derniers mois de votre bail (pour location "en vide"; si "meublé", le préavis est ramené à 3 mois), vous n'avez pas à donner votre propre congé, celui du bailleur est suffisant. Juste à faire l'EDL sortant et à rendre les clés.
En revanche, si vous voulez quitter le logement avant les 6 derniers mois de votre bail (ou 3 derniers mois), vous devrez donner votre propre congé, en respectant le préavis correspondant à la situation (la vôtre et celle du logement) [1 mois si location meublée ou un des cas de préavis réduit prévus par la loi (zone tendue, etc ) et 3 mois si location "en vide".]
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" ce cas là est il litigieux sur le fond ? "
Non. Un propriétaire-bailleur peut donner "congé pour reprise" à son locataire quand il veut à condition de respecter forme & fond dans son congé : ce que vous dites avoir été le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme vous l'a dit Poisson92100, vous devez partir au plus tard le dernier jour de votre bail et pendant ce délai des 6 derniers mois de votre bail (pour location "en vide"; si "meublé", le préavis est ramené à 3 mois), vous n'avez pas à donner votre propre congé, celui du bailleur est suffisant. Juste à faire l'EDL sortant et à rendre les clés.
En revanche, si vous voulez quitter le logement avant les 6 derniers mois de votre bail (ou 3 derniers mois), vous devrez donner votre propre congé, en respectant le préavis correspondant à la situation (la vôtre et celle du logement) [1 mois si location meublée ou un des cas de préavis réduit prévus par la loi (zone tendue, etc ) et 3 mois si location "en vide".]
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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