Rétractation imps.non envoi de documents, litiges agence/notaire

Bonjour,

Le dimanche 9 avril 2017
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omarmonaci

MA QUESTION EST DE SAVOIR SI DE CHANGER DE NOTAIRE ME PERMETTRAIT DE REGLER MA SITUATION, OU DE ME FOURNIR LE MOYEN DE LA REGLER SANS FRAIS.

Un litige entre l'agence immobilière par laquelle je suis passée pour acheter un appartement en copropriété et le notaire que j'ai choisi ne me permet pas de me rétracter malgré que je sois dans mes droits.

PROMESSE DE VENTE signée le 3 février 2017, délai de rétractation largement dépassé.
SIGNATURE DE L 'ACTE DE VENTE : date butoire le 28 avril 2017.

L' agence immobilière ne m'a jamais transmis les "états modificatifs" à joindre au "règlement de copropriété" (obligatoirement à fournir par le vendeur d'après la législation). Elle se retranche derrière le fait que mon notaire qui les possédaient en minutes dans son agence notariale devait me le faire savoir et me les remettre.

En effet, mon notaire Maître DHA..... fait parti de l'agence notariale DHA.... BER..... et le règlement de copropriété -établi en 1963 ainsi que les états modificatifs - établis en 1981 - ont été établis par Maître BER..... donc la même agence notariale.(l'agence me fait savoir par téléphone qu'il y a jurisprudence) DONC AU NOTAIRE A ME LES FOURNIR.

J'ai envoyé une lettre recommandée avec A.R à l'agence pour les réclamer, la réponse par sms sur mon portable est "votre notaire souhaiterait que les états modificatifs vous soient notifiés, moi je ne prendrai pas cette responsabilité car j'ai un état daté du syndic indiquant aucune modification du règlement de copropriété (ce qui est exact,il y a là erreur aussi du syndic..) et je lui demanderai (maître DHA...) de le faire avec toutes les conséquences qui peuvent être générées par un procès pour les différentes parties(acquéreur, vendeur, agence,et notaire) Me O.. je vous souhaite...)

J'ai réussi à entrevoir 2 mn le notaire ( en l'attendant à l'accueil de son agence) car il ne répond pas à mes mails, me dit très gentiment être "débordé" et me donne le feu vert pour que j'envoie une lettre recommandée avec AR à mon agence pour lui demander les états modificatifs. Je lui avais auparavant fait lire le sms envoyé par l'agence.

MES QUESTIONS :

ETANT ENTENDU QUE JE PRENDRAI R.V. AVANT AVEC MON NOTAIRE POUR LUI FAIRE CONNAITRE MON INTENTION, le fait de changer de notaire actuellement me permettrait il de me rétracter sans incidences financières (les mn des états modificatifs ne seraient plus chez mon notaire)
MAIS JE SUPPOSE QUE FRAIS SERONT POUR LE NOTAIRE ET QU'IL REFUSERA.

PUIS-JE ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE AU NOTAIRE POUR L'OBLIGER A ME TRANSMETTRE LES états modificatifs, ET AINSI J' AURAI JE PENSE,LA POSSIBILITE DE ME RETRACTER SANS FRAIS, car le fait de recevoir ces états manquants en recommandé avec A.R. me donnerait 10 jours de plus pour la rétractation possible?, dès réception de ces documents ?

Je vous remercie par avance de bien vouloir me permettre de trouver une solution pour me diriger vers une possibilité de rétractation légale et sans incidence financière.

Recevez Monsieur et Madame, mes salutations empressées.