Information suite a donation notariée
quebecker
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Modifié le 8 avril 2017 à 14:17
quebecker - 19 avril 2017 à 04:48
quebecker - 19 avril 2017 à 04:48
A voir également:
- Information suite a donation notariée
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Information préoccupante classée sans suite forum - Forum Famille et Jeunes
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Information préoccupante mensongère - Forum Justice
6 réponses
roudoudou22
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8 avril 2017 à 13:40
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Parce que votre mère a du donner la seule nue propriété.
Donc c'est normal qu'elle paie les factures diverses, l'impôt, etc ....
Donc c'est normal qu'elle paie les factures diverses, l'impôt, etc ....
quebecker
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4 octobre 2017
8 avril 2017 à 13:46
8 avril 2017 à 13:46
elle a donne 29/32 en nue propriete donc elle demeure quand meme responsable des factures ?
doris33
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8 avril 2017 à 14:14
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Bonjour,
il semble que la situation se passe au Canada.
il semble que la situation se passe au Canada.
quebecker
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4 octobre 2017
8 avril 2017 à 14:17
8 avril 2017 à 14:17
non doris moi je vis au canada mais ma mere vivait en france jusqua son deces
doris33
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8 avril 2017 à 14:17
8 avril 2017 à 14:17
Ok, parfait.
roudoudou22
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8 avril 2017 à 14:26
8 avril 2017 à 14:26
peux tu me dire si le nu proprietaire doit regler les factures tel que eDF, eau etc quand il vit dans la maison ou bien cest l usufruitier qui continue a tout payer ?
S'il vit dans la maison, bien sur que le nu propriétaire paie eau et électricité, puisque c'est lui qui consomme, il paie aussi un loyer à l'usufruitier.
S'il vit dans la maison, bien sur que le nu propriétaire paie eau et électricité, puisque c'est lui qui consomme, il paie aussi un loyer à l'usufruitier.
quebecker
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4 octobre 2017
8 avril 2017 à 17:17
8 avril 2017 à 17:17
ok merci bcp je vais verfier cela car la maison est a 2etage ma mere vivait en bas et lui en haut donc ca me semble normal que il paie un loyer et au moins la moitie de la facture d eau et EDF... mon frere mentionnait que on peux pas mettre 2 compteur edf ..donc va verifier tout cela dans la succession
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Gayomi
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8 avril 2017 à 18:35
8 avril 2017 à 18:35
L'usufruitier est libre d'héberger là où les personnes de son choix. Un loyer est dû par un locataire mais un nu-propriétaire peut être hébergé à titre gratuit.
quebecker
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4 octobre 2017
8 avril 2017 à 20:12
8 avril 2017 à 20:12
MEME PENDANT 6 ANS ??, TU PALRES DE LOCATION OK MAIS LES FRAIS ELECTRECITE ET EAU TU LES METS DANS LA RUBRIQUE LOCATION EGALEMENT ??
roudoudou22
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8 avril 2017 à 20:18
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Merci de ne pas HURLER on n'est pas sourd
Gayomi
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8 avril 2017 à 21:28
8 avril 2017 à 21:28
Merci de ne pas HURLER ni me tutoyer.
quebecker
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4 octobre 2017
8 avril 2017 à 22:33
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Excusez moi les majuscules sont restées coincées sur le message que je tapais
fanchb
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3 avril 2024
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8 avril 2017 à 21:51
8 avril 2017 à 21:51
Bonsoir,
Désolé, mais vous posez à mon avis très mal le souci.
Je m'explique :
Alors oui, votre mère pouvait hébergée qui elle voulait.
Et non, la personne hébergée n'est pas redevable de quoi que ce soit à la succession à ce titre (jusqu'au décès de votre mère en tout cas).
Par contre, il est utile que vous vous inquiétez de plusieurs points :
Déjà, l'état de santé de votre mère (tant mental que physique). En clair, avait t'elle toutes ses facultés pour signer l'acte de donation.
De plus, il s'agit de quel type de donation ? Donation hors part successorale, donation avec réserve d'usufruit, etc... Toutes n'ont pas la même valeur ni les mêmes conséquences sur le plan successoral.
Enfin, quel impact sur la succession en cours ?
Si la donation est hors part successorale, alors il faut que la valeur de la maison soit minime par rapport au reste de la succession.
La quotité disponible (la part que votre mère est libre de donner à qui elle veut) est égale dans votre cas (2 enfants) à 1 tiers de son patrimoine (donation antérieure incluse).
Si ce n'est pas le cas, alors le "hors part successoral" est réintégré à la succession.
Désolé, mais vous posez à mon avis très mal le souci.
Je m'explique :
Alors oui, votre mère pouvait hébergée qui elle voulait.
Et non, la personne hébergée n'est pas redevable de quoi que ce soit à la succession à ce titre (jusqu'au décès de votre mère en tout cas).
Par contre, il est utile que vous vous inquiétez de plusieurs points :
Déjà, l'état de santé de votre mère (tant mental que physique). En clair, avait t'elle toutes ses facultés pour signer l'acte de donation.
De plus, il s'agit de quel type de donation ? Donation hors part successorale, donation avec réserve d'usufruit, etc... Toutes n'ont pas la même valeur ni les mêmes conséquences sur le plan successoral.
Enfin, quel impact sur la succession en cours ?
Si la donation est hors part successorale, alors il faut que la valeur de la maison soit minime par rapport au reste de la succession.
La quotité disponible (la part que votre mère est libre de donner à qui elle veut) est égale dans votre cas (2 enfants) à 1 tiers de son patrimoine (donation antérieure incluse).
Si ce n'est pas le cas, alors le "hors part successoral" est réintégré à la succession.
quebecker
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4 octobre 2017
8 avril 2017 à 22:53
8 avril 2017 à 22:53
Bonsoir merci de me répondre
papa est mort en 2009, la succession a ete reglé en 2010, ma mère , mon frere, et 2 1/2 soeurs du premier mariage etanent les beneficiaires .
maman a rachete les parts des demi soeurs , j ai demande ma part car mon frere faisait des travaux dans la maison de ma mere et etait en train de vider son compte .
A plusieurs fois maman ma dit que elle souhaiterais que mon frère puisse garder la maison si il le souhaite et que il me rachèterais mes parts (on parle de discours tenu en 2014 2015);
fin 2015 j ai ete avertis que ma mère serait passe chez le notaire faire un changement dans son testament.en faveur de mon frere ou elle souhaitais tout lui donner car comme je vis a l'étranger et que j ai des mauvais rapport avec mon frère il a retourné contre moi ma mère... maman a pas fait de testament
début 2016 maman diagnostique cancer en phase terminal du cerveau, suis allé al voir en fev 2016 à l hôpital , en Nov 2016 elle est décédé ; sur les conseils d une amie avocate j ai fait demande au service hypothèque et c est la que j ai découvert que ma mère a fait une donation chez un notaire qui est un ami de mon frère en 2011. Dans la donation en question elle lui cédé en nue propriété 29/32 de la maison. (maison qui représente bien 80%- 90 %du patrimoine environ) m a mère était une personne influencable qui aurait pu signer n importe quel papiers avec mon frère (ps elle lui a donné une procuration dans ses comptes etc )..
Elle avait 76 ans au moment de la donation selon certaine tables , de calculs elle ne pouvait aps donner 90% de la maison a mon frère en nue propriété si j ai pas fait d'erreur.
Mon amie avocate ma conseillé de demande auprès des notaire copie des formulaire de donation pour savoir de quoi il en est
Merci de partager avec moi des renseingnements si vous en avez
Bonne soirée
papa est mort en 2009, la succession a ete reglé en 2010, ma mère , mon frere, et 2 1/2 soeurs du premier mariage etanent les beneficiaires .
maman a rachete les parts des demi soeurs , j ai demande ma part car mon frere faisait des travaux dans la maison de ma mere et etait en train de vider son compte .
A plusieurs fois maman ma dit que elle souhaiterais que mon frère puisse garder la maison si il le souhaite et que il me rachèterais mes parts (on parle de discours tenu en 2014 2015);
fin 2015 j ai ete avertis que ma mère serait passe chez le notaire faire un changement dans son testament.en faveur de mon frere ou elle souhaitais tout lui donner car comme je vis a l'étranger et que j ai des mauvais rapport avec mon frère il a retourné contre moi ma mère... maman a pas fait de testament
début 2016 maman diagnostique cancer en phase terminal du cerveau, suis allé al voir en fev 2016 à l hôpital , en Nov 2016 elle est décédé ; sur les conseils d une amie avocate j ai fait demande au service hypothèque et c est la que j ai découvert que ma mère a fait une donation chez un notaire qui est un ami de mon frère en 2011. Dans la donation en question elle lui cédé en nue propriété 29/32 de la maison. (maison qui représente bien 80%- 90 %du patrimoine environ) m a mère était une personne influencable qui aurait pu signer n importe quel papiers avec mon frère (ps elle lui a donné une procuration dans ses comptes etc )..
Elle avait 76 ans au moment de la donation selon certaine tables , de calculs elle ne pouvait aps donner 90% de la maison a mon frère en nue propriété si j ai pas fait d'erreur.
Mon amie avocate ma conseillé de demande auprès des notaire copie des formulaire de donation pour savoir de quoi il en est
Merci de partager avec moi des renseingnements si vous en avez
Bonne soirée
roudoudou22
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8 avril 2017 à 23:04
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Mon amie avocate ma conseillé de demande auprès des notaire copie des formulaire de donation pour savoir de quoi il en est
Le notaire ne vous communiquera jamais ce document.
Par contre vous pouvez en obtenir copie pour quelques euros auprès du Service de la publicité foncière du leu de situation du bien 'anciennes Conservation des Hypothèques)
Vous êtes fondée à intenter une action en réduction pour obtenir au moins la quotité disponible qui, dans votre cas doit être du tiers de la succession de votre mère, après réintégration des donations antérieures.
Le notaire ne vous communiquera jamais ce document.
Par contre vous pouvez en obtenir copie pour quelques euros auprès du Service de la publicité foncière du leu de situation du bien 'anciennes Conservation des Hypothèques)
Vous êtes fondée à intenter une action en réduction pour obtenir au moins la quotité disponible qui, dans votre cas doit être du tiers de la succession de votre mère, après réintégration des donations antérieures.
fanchb
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9 avril 2017 à 12:13
9 avril 2017 à 12:13
Non pour le formulaire mais oui pour l'acte de donation que le notaire peut et je dirais même doit remettre à un héritier sur demande de ce dernier.
Quand à la donation, quel que soit son importance, ce n'est pas à mon avis ce point qui est le plus important.
Le plus important est de savoir si oui ou non cette donation est "hors part successorale".
Si elle est hors part successorale, vous avez le droit environ à 1 tiers de sa valeur (de la maison).
Si elle n'est pas hors part successorale, vous avez le droit à la moitié de la valeur de la maison.
Valeur estimée au jour d'aujourd'hui en prenant en compte l'état de la maison au moment de la donation. C'est à dire que l'on évalue la valeur de la maison comme s'il n'y avait pas eu de modifications entre la date de la donation et la date d'aujourd'hui.
Sauf à ce que les travaux en question aient été payés par votre mère, alors dans ce cas c'est réintégré à la succession.
Pour ma part, je me concentrerais dans votre cas sur plusieurs points :
- Avoir une copie de l'acte de donation (le notaire qui a rédigé l'acte peut normalement vous en faire une copie).
- Avoir une copie des relevés bancaires de votre mère, en particulier la période 2011-2016.
- Essayer de savoir s'il y a eu des travaux sur la période 2011-2016 dans la maison.
Pour le point 1, faut prendre contact avec le notaire.
Pour le point 2, soit passer par le notaire, soit demander à votre frère, soit avec la banque (mais payant dans ce cas).
Pour le point 3, en consultant les bulletins municipaux, généralement (pour les petites villes) vous pouvez savoir s'il y a eu des déclarations de travaux pour l'adresse en question.
Dans ce type de cas, je conseille aussi généralement de prendre son propre notaire sensé défendre uniquement vos intérêts. Ca ne vous coûtera pas plus cher, mais cela peut vous être d'une aide appréciable.
Quand à la donation, quel que soit son importance, ce n'est pas à mon avis ce point qui est le plus important.
Le plus important est de savoir si oui ou non cette donation est "hors part successorale".
Si elle est hors part successorale, vous avez le droit environ à 1 tiers de sa valeur (de la maison).
Si elle n'est pas hors part successorale, vous avez le droit à la moitié de la valeur de la maison.
Valeur estimée au jour d'aujourd'hui en prenant en compte l'état de la maison au moment de la donation. C'est à dire que l'on évalue la valeur de la maison comme s'il n'y avait pas eu de modifications entre la date de la donation et la date d'aujourd'hui.
Sauf à ce que les travaux en question aient été payés par votre mère, alors dans ce cas c'est réintégré à la succession.
Pour ma part, je me concentrerais dans votre cas sur plusieurs points :
- Avoir une copie de l'acte de donation (le notaire qui a rédigé l'acte peut normalement vous en faire une copie).
- Avoir une copie des relevés bancaires de votre mère, en particulier la période 2011-2016.
- Essayer de savoir s'il y a eu des travaux sur la période 2011-2016 dans la maison.
Pour le point 1, faut prendre contact avec le notaire.
Pour le point 2, soit passer par le notaire, soit demander à votre frère, soit avec la banque (mais payant dans ce cas).
Pour le point 3, en consultant les bulletins municipaux, généralement (pour les petites villes) vous pouvez savoir s'il y a eu des déclarations de travaux pour l'adresse en question.
Dans ce type de cas, je conseille aussi généralement de prendre son propre notaire sensé défendre uniquement vos intérêts. Ca ne vous coûtera pas plus cher, mais cela peut vous être d'une aide appréciable.
quebecker
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fanchb
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3 avril 2024
19 avril 2017 à 04:48
19 avril 2017 à 04:48
Bonsoir
j ai fait des démarches depuis votre dernier messages , j ai contacte la mairie qui ma confirme que il n'y a pas eu de travaux effectue depuis 2011 jusqu'à fin 2016
.
Pour l'acte de donation j en ai commande une copie au archives des hypothèques , je devrais avoir une copie d ici 2 semaines maximum..
pour la banque je les ai relancer et on ma avise que je vais avoir des nouvelles sous peu pour les relevés de compte et pour le détails de la procuration.
j ai pris un notaire et une avocate pour me représenter pour ce dossier car n'étant pas sur place et comme le dossier a l air assez nébuleux je préfère faire appel a des personnes qui sont spécialisé dans les successions .
Merci encore pour vos conseils
j ai fait des démarches depuis votre dernier messages , j ai contacte la mairie qui ma confirme que il n'y a pas eu de travaux effectue depuis 2011 jusqu'à fin 2016
.
Pour l'acte de donation j en ai commande une copie au archives des hypothèques , je devrais avoir une copie d ici 2 semaines maximum..
pour la banque je les ai relancer et on ma avise que je vais avoir des nouvelles sous peu pour les relevés de compte et pour le détails de la procuration.
j ai pris un notaire et une avocate pour me représenter pour ce dossier car n'étant pas sur place et comme le dossier a l air assez nébuleux je préfère faire appel a des personnes qui sont spécialisé dans les successions .
Merci encore pour vos conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2017 à 14:05