Taxe assainissement exigible si raccordement egout pluvial ?
tigrou0680
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 29 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2019
-
4 avril 2017 à 11:49
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 4 avril 2017 à 12:40
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 4 avril 2017 à 12:40
A voir également:
- Taxe raccordement tout à l'égout
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Formate de taxe - Forum Impôts
- Réunir deux appartements taxe foncière - Forum taxes locales
1 réponse
BmV
Messages postés
91310
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
18 478
4 avril 2017 à 12:40
4 avril 2017 à 12:40
" (...)donc nous ne devons pas payer de taxe d'assainissement tant que(...) " : pourquoi ?
Dans le principe, la taxe instaurée l'est en vertu de la collecte des eaux usées, pas forcément le traitement, lequel par ailleurs peut tout à fait être réalisé par une autre installation que celle projetée, puisque les eaux usées ainsi collectées ne sont pas rejetées dans la nature telles quelles.
" (...) étant connecté à l'égout d'eau pluvial, je dois payer(...) " : c'est en général ce qui se passe.
Mais il convient de vérifier le contenu précis de la délibération du conseil municipal ou communautaire qui fixe les conditions et les montants, délibération que l'exploitant ou l'administration doit pouvoir présenter.
Dans le principe, la taxe instaurée l'est en vertu de la collecte des eaux usées, pas forcément le traitement, lequel par ailleurs peut tout à fait être réalisé par une autre installation que celle projetée, puisque les eaux usées ainsi collectées ne sont pas rejetées dans la nature telles quelles.
" (...) étant connecté à l'égout d'eau pluvial, je dois payer(...) " : c'est en général ce qui se passe.
Mais il convient de vérifier le contenu précis de la délibération du conseil municipal ou communautaire qui fixe les conditions et les montants, délibération que l'exploitant ou l'administration doit pouvoir présenter.