Taxe assainissement exigible si raccordement egout pluvial ?
tigrou0680
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre communauté de communes a décidé de créer un assainissement collectif via une future station d'épuration. Actuellement dans le village n'existe qu'un réseau d'eaux pluviales auquel la plupart des maisons sont raccordées (habitat ancien, vieilles maisons centenaires)
pour ma part, j'ai fait poser une fosse septique toutes eaux conforme aux règles en vigueur lors de la pose (1986), dont le "produit" après passage dans divers filtres séparateurs se déverse dans cet égout d'eau pluvial
Nous recevons depuis 2/3 ans une taxe d'assainissement proportionnelle à notre consommation d'eau (cette dernière est facturée par la SAUR), qui est devenue nécessaire pour financer cette future station d'épuration. Environ 4€/m3 d'eau consommée
De mon point de vue, il n'y a pas d'assainissement actuellement mais une collecte dans un égout pluvial qui va se déverser à la rivière qui passe dans le village, donc nous ne devons pas payer de taxe d'assainissement tant que la station - dont la construction est annoncée depuis une dizaine d'années mais pas commencée - n'est pas en service
j'ai raison ou pas ?
la communauté de communes m'affirme que étant connecté à l'égout d'eau pluvial, je dois payer même s'il n'y a pas d'assainissement actuellement
merci pour vos avis éclairés et si possible documentés
Notre communauté de communes a décidé de créer un assainissement collectif via une future station d'épuration. Actuellement dans le village n'existe qu'un réseau d'eaux pluviales auquel la plupart des maisons sont raccordées (habitat ancien, vieilles maisons centenaires)
pour ma part, j'ai fait poser une fosse septique toutes eaux conforme aux règles en vigueur lors de la pose (1986), dont le "produit" après passage dans divers filtres séparateurs se déverse dans cet égout d'eau pluvial
Nous recevons depuis 2/3 ans une taxe d'assainissement proportionnelle à notre consommation d'eau (cette dernière est facturée par la SAUR), qui est devenue nécessaire pour financer cette future station d'épuration. Environ 4€/m3 d'eau consommée
De mon point de vue, il n'y a pas d'assainissement actuellement mais une collecte dans un égout pluvial qui va se déverser à la rivière qui passe dans le village, donc nous ne devons pas payer de taxe d'assainissement tant que la station - dont la construction est annoncée depuis une dizaine d'années mais pas commencée - n'est pas en service
j'ai raison ou pas ?
la communauté de communes m'affirme que étant connecté à l'égout d'eau pluvial, je dois payer même s'il n'y a pas d'assainissement actuellement
merci pour vos avis éclairés et si possible documentés
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1 réponse
" (...)donc nous ne devons pas payer de taxe d'assainissement tant que(...) " : pourquoi ?
Dans le principe, la taxe instaurée l'est en vertu de la collecte des eaux usées, pas forcément le traitement, lequel par ailleurs peut tout à fait être réalisé par une autre installation que celle projetée, puisque les eaux usées ainsi collectées ne sont pas rejetées dans la nature telles quelles.
" (...) étant connecté à l'égout d'eau pluvial, je dois payer(...) " : c'est en général ce qui se passe.
Mais il convient de vérifier le contenu précis de la délibération du conseil municipal ou communautaire qui fixe les conditions et les montants, délibération que l'exploitant ou l'administration doit pouvoir présenter.
Dans le principe, la taxe instaurée l'est en vertu de la collecte des eaux usées, pas forcément le traitement, lequel par ailleurs peut tout à fait être réalisé par une autre installation que celle projetée, puisque les eaux usées ainsi collectées ne sont pas rejetées dans la nature telles quelles.
" (...) étant connecté à l'égout d'eau pluvial, je dois payer(...) " : c'est en général ce qui se passe.
Mais il convient de vérifier le contenu précis de la délibération du conseil municipal ou communautaire qui fixe les conditions et les montants, délibération que l'exploitant ou l'administration doit pouvoir présenter.
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