Probléme de congés pour vente
minilyly
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relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire du même logement depuis le 13/01/2003.
En 2011, mon propriétaire nous a fait une proposition de vente par huissier.
Je me suis rendu avec lui chez le notaire pour parler de la vente.
Lors de ce rendez-vous, le notaire nous stipule que le lot de l'appartement n'existe pas, que celui-ci est commun au lot du logement de mon propriétaire.
Aucunes suites n'a été données!
Depuis, tous les loyers lui ont été versés, avec une quittance mensuelle à l'appuie.
Aujourd'hui, il me fait part, oralement, de sa décision de vendre le logement ainsi que le reste de ses biens, en un seul lot.
Il me demande de produire, toujours oralement, un courrier lui faisant par de mon congé du logement au 1er/01/2018.
Je suis dans la situation ou mon conjoint est au chômage et j'ai 2 enfants scolarisés à charge.
Conciliante, je lui demande donc de me faire part de sa demande de congés par courrier d'huissier, afin que je puisse faire une demande de logement social du fait de ma situation.
Il refuse. Me disant que l'acte en date de 2011 est toujours valable et que mon bail a été suspendu depuis.
Que faire???
Merci par avance de vos conseils.
Je suis locataire du même logement depuis le 13/01/2003.
En 2011, mon propriétaire nous a fait une proposition de vente par huissier.
Je me suis rendu avec lui chez le notaire pour parler de la vente.
Lors de ce rendez-vous, le notaire nous stipule que le lot de l'appartement n'existe pas, que celui-ci est commun au lot du logement de mon propriétaire.
Aucunes suites n'a été données!
Depuis, tous les loyers lui ont été versés, avec une quittance mensuelle à l'appuie.
Aujourd'hui, il me fait part, oralement, de sa décision de vendre le logement ainsi que le reste de ses biens, en un seul lot.
Il me demande de produire, toujours oralement, un courrier lui faisant par de mon congé du logement au 1er/01/2018.
Je suis dans la situation ou mon conjoint est au chômage et j'ai 2 enfants scolarisés à charge.
Conciliante, je lui demande donc de me faire part de sa demande de congés par courrier d'huissier, afin que je puisse faire une demande de logement social du fait de ma situation.
Il refuse. Me disant que l'acte en date de 2011 est toujours valable et que mon bail a été suspendu depuis.
Que faire???
Merci par avance de vos conseils.
A voir également:
- Probléme de congés pour vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Demande de report de congés - Guide
1 réponse
bonjour
Surtout de faites rien de votre propre initiative .
S'il était sur de son bon droit il vous ferait une demande officielle alors qu'il vous incite à déposer votre préavis de départ comme si c'était vous qui vouliez partir .
l'acte de 2011 ne concernait que votre logement alors qu'aujourd'hui il s'agit d e vendre la totalité du lot ( 2 logements ) il doit donc vous refaire une proposition officielle 6 mois au moins avant la fin de votre bail actuel.
Surtout de faites rien de votre propre initiative .
S'il était sur de son bon droit il vous ferait une demande officielle alors qu'il vous incite à déposer votre préavis de départ comme si c'était vous qui vouliez partir .
l'acte de 2011 ne concernait que votre logement alors qu'aujourd'hui il s'agit d e vendre la totalité du lot ( 2 logements ) il doit donc vous refaire une proposition officielle 6 mois au moins avant la fin de votre bail actuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça me conforte dans ce que je pense: il veut ce courrier pour me mettre en porte à faux, même si il n'y a pas de vente, je serai contrainte de quitter les lieux!
Nous recevons tout les mois une quittance de loyer pour les loyers que nous payons.
Cela faut-il continuité du bail???
De plus, il n'a jamais fait les démarches nécessaires pour la mise en vente du logement après le délais de congés.
Aucune procedure d'expulsion n'est possible à votre égard
S'IL veut que vous partiez il faut un autre congé sur la totalité du lot .6mois au moins avant la fin du bail .
toute autre proposition de sa part est de l'intimidation .