Paiement des droits de succession
monbran
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A voir également:
- Paiement des droits de succession
- Droits de succession neveux - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme droits de succession 2023 - Guide
3 réponses
condorcet
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2 avril 2017 à 12:24
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que peut faire l'administration à mon encontre et quels sont ses droits?
Prononcer la déchéance du bénéfice du fractionnement.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Paiement fractionné ou différé
CGI art. 1717, CGI ann. III art. 401
68930
Qu'il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties.
Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande, pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux est réduit d'un tiers et seule la première décimale est retenue.
Le taux ainsi calculé (1,9 % pour les demandes présentées en 2016) demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
Précisions
Il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l'exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard.
Prononcer la déchéance du bénéfice du fractionnement.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Paiement fractionné ou différé
CGI art. 1717, CGI ann. III art. 401
68930
Qu'il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties.
Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande, pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux est réduit d'un tiers et seule la première décimale est retenue.
Le taux ainsi calculé (1,9 % pour les demandes présentées en 2016) demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
Précisions
Il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l'exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard.
monbran
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2 juin 2019
2 avril 2017 à 14:22
2 avril 2017 à 14:22
merci de votre réponse
j'ai bien compris.
ne pouvant pas payer la somme de 10000€ majorée des intérêts, quelle procédure va employer l'administration pour essayer de récupérer la somme due en sachant qu'elle a une hypothèque en second sur ma maison?
saisie, vente de meubles , vente de la maison?
sachant que je ne pourrais pas acquitter les 6 mois (1432€), au mois de décembre 2016 j'avais écrit au défenseur des droits, qui n'a rien pu faire, je pense qu'il n'a pas beaucoup de pouvoir face à l'administration fiscale.
nous sommes des fetus de paille, je sais que beaucoup de gens sont en situation de désespoir et n'ont même pas un toit décent sur la tête, j'ai encore cette chance mais pour combien de temps.....
merci
monbran
j'ai bien compris.
ne pouvant pas payer la somme de 10000€ majorée des intérêts, quelle procédure va employer l'administration pour essayer de récupérer la somme due en sachant qu'elle a une hypothèque en second sur ma maison?
saisie, vente de meubles , vente de la maison?
sachant que je ne pourrais pas acquitter les 6 mois (1432€), au mois de décembre 2016 j'avais écrit au défenseur des droits, qui n'a rien pu faire, je pense qu'il n'a pas beaucoup de pouvoir face à l'administration fiscale.
nous sommes des fetus de paille, je sais que beaucoup de gens sont en situation de désespoir et n'ont même pas un toit décent sur la tête, j'ai encore cette chance mais pour combien de temps.....
merci
monbran
condorcet
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21 juin 2023
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2 avril 2017 à 15:31
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j'ai bien compris
Ce que vous n'avez pas compris, ou ne savez pas, concerne la responsabilité personnelle du comptable public ayant été dans l'obligation de prendre en charge dans ses écritures cette créance de l'Etat à votre endroit au titre des droits de succession dont le sursis de paiement a été accordé mais assorti d'un fractionnement.
Ce comptable est personnellement responsable de ses deniers personnels de l'encaissement de l'impôt dont il a la charge.
Ce que vous ne savez pas non plus, c'est que son patrimoine personnel est hypothéqué ou nanti au profit de l'Etat de façon telle qu'en cas de manquement de sa part il connaisse lui-même la saisie de ses biens ,et, qu'à ses frais, il est dans l'obligation d'avoir souscrit une assurance le couvrant de sa responsabilité professionnelle.
Alors entre lui et vous, le choix et vite fait.
Inutile de chercher.
je pense qu'il n'a pas beaucoup de pouvoir face à l'administration fiscale.
L'administration fiscale ne s'arroge aucun pouvoir.
Elle est l'instrument louable et corvéable à merci, elle s'incline devant le pouvoir législatif composé d'élus que vous avez choisis, et qui légifèrent, et que les services publics n'ont pas d'autre possibilité que celle d'OBEIR.
quelle procédure va employer l'administration pour essayer de récupérer la somme due en sachant qu'elle a une hypothèque en second sur ma maison? saisie, vente de meubles , vente de la maison?
Ces garanties légales sont données au comptable public pour assurer la sécurité du recouvrement de la créance de l'Etat et non pour décorer son bureau.
Il peut les mettre en action.
Le fera-t-il ?
Lui seul, responsable et concerné au premier chef, placé en première ligne, a la possibilité de retarder la mise en oeuvre ces procédures dites de "recouvrement forcé".
Vu la désinvolture avec laquelle il gère ses finances, l'Etat ne sera pas plus pauvre en ne recouvrant pas une somme aussi peu importe que la vôtre face au montant de sa dette souveraine s'élevant à + de deux milliards et demi d'euros.
Dans l'immédiat, la mise en oeuvre de cette procédure forcée n'est pas absolument certaine, mais c'est une possibilité.
au mois de décembre 2016 j'avais écrit au défenseur des droits, qui n'a rien pu faire
Même le Président de la République ne peut rien faire.
Ce que vous n'avez pas compris, ou ne savez pas, concerne la responsabilité personnelle du comptable public ayant été dans l'obligation de prendre en charge dans ses écritures cette créance de l'Etat à votre endroit au titre des droits de succession dont le sursis de paiement a été accordé mais assorti d'un fractionnement.
Ce comptable est personnellement responsable de ses deniers personnels de l'encaissement de l'impôt dont il a la charge.
Ce que vous ne savez pas non plus, c'est que son patrimoine personnel est hypothéqué ou nanti au profit de l'Etat de façon telle qu'en cas de manquement de sa part il connaisse lui-même la saisie de ses biens ,et, qu'à ses frais, il est dans l'obligation d'avoir souscrit une assurance le couvrant de sa responsabilité professionnelle.
Alors entre lui et vous, le choix et vite fait.
Inutile de chercher.
je pense qu'il n'a pas beaucoup de pouvoir face à l'administration fiscale.
L'administration fiscale ne s'arroge aucun pouvoir.
Elle est l'instrument louable et corvéable à merci, elle s'incline devant le pouvoir législatif composé d'élus que vous avez choisis, et qui légifèrent, et que les services publics n'ont pas d'autre possibilité que celle d'OBEIR.
quelle procédure va employer l'administration pour essayer de récupérer la somme due en sachant qu'elle a une hypothèque en second sur ma maison? saisie, vente de meubles , vente de la maison?
Ces garanties légales sont données au comptable public pour assurer la sécurité du recouvrement de la créance de l'Etat et non pour décorer son bureau.
Il peut les mettre en action.
Le fera-t-il ?
Lui seul, responsable et concerné au premier chef, placé en première ligne, a la possibilité de retarder la mise en oeuvre ces procédures dites de "recouvrement forcé".
Vu la désinvolture avec laquelle il gère ses finances, l'Etat ne sera pas plus pauvre en ne recouvrant pas une somme aussi peu importe que la vôtre face au montant de sa dette souveraine s'élevant à + de deux milliards et demi d'euros.
Dans l'immédiat, la mise en oeuvre de cette procédure forcée n'est pas absolument certaine, mais c'est une possibilité.
au mois de décembre 2016 j'avais écrit au défenseur des droits, qui n'a rien pu faire
Même le Président de la République ne peut rien faire.
monbran
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2 juin 2019
2 avril 2017 à 19:51
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merci pour votre réponse, je trouve que vous avez un certain humour, c'est rafraichissant!
monbran à bientôt peut-être
monbran à bientôt peut-être
La législation juridique et financière évolue en permanence...