Paiment solde tout compte avant fin de contrat

bendau1987 - 31 mars 2017 à 19:43
hoquei44
Messages postés
14595
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2022
- 31 mars 2017 à 23:03
Bonjour,
Je me permets de vous poser cette question car actuellement dans une situation delicate.

Actuellement en arret de travail pour accident de travail jusqu'à la fin de mon contrat saisonnier, je souhaiterai savoir si il est possible d'etablir le solde tout compte et le paiement de celui-ci avant la fin de contrat sans forcement anti dater celui-ci, peut être qu'une lettre manuscrite avec accord des deux parties est possible?

N'etant actuellement pas en très bon terme avec mon employeur celui-ci me demande de partir mais je ne le ferai qu'apres récéption des sommes dues et signature du solde tout compte effectuée.

Possible ou non?

je vous remercie d'avance pour vos réponses éclairées, et apporterai mon aide si je le peux

Merci

Benoit

1 réponse

hoquei44
Messages postés
14595
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2022
7 803
31 mars 2017 à 19:46
Bonjour,

Un solde de tout compte signifie c'est l'ultime règlement qui apure les comptes de l'entreprise et les votre. Cela ne peut intervenir qu'après la fin de votre contrat et jamais en cours. C'est même techniquement impossible.

CB
1
merci pour votre réponse

cependant, même apres accord entre les deux parties rien ne serait possible?
0
hoquei44
Messages postés
14595
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2022
7 803 > bendau1987
31 mars 2017 à 23:03
C'est techniquement impossible, à moins de connaître le futur... même la cour de cassation reconnaît qu'une semaine n'est pas suffisant pour réaliser le document et deux semaines au strict minimum pour procéder au règlement.

CB
0