Payer travaux vieux de 13 ans ?
JulieFS
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JulieFS Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Propriétaire d'un appartement depuis 2014, le syndic vient d'envoyer une demande de fonds pour payer des travaux impayés datant de 2004, soit 10 ans avant que j'achète mon bien.
Je n'avais aucune connaissance de ces frais en suspens et me demande donc si je suis obligée de payer la somme demandée.
Par avance merci pour votre aide.
Propriétaire d'un appartement depuis 2014, le syndic vient d'envoyer une demande de fonds pour payer des travaux impayés datant de 2004, soit 10 ans avant que j'achète mon bien.
Je n'avais aucune connaissance de ces frais en suspens et me demande donc si je suis obligée de payer la somme demandée.
Par avance merci pour votre aide.
A voir également:
- Payer travaux vieux de 13 ans ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Cerfa 13404*13 - Guide
- Cerfa 10103*13 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
4 réponses
Bonjour,
Les travaux ont-ils été impayés par le syndicat vers le fournisseur ou les copros vers le syndicat (et dans ce dernier cas qui a payé le fournisseur).
De toute façon le syndic ne peut agir ainsi que s'il y a décision d'une AG.
Enfin, en théorie, :
"
Les travaux ont-ils été impayés par le syndicat vers le fournisseur ou les copros vers le syndicat (et dans ce dernier cas qui a payé le fournisseur).
De toute façon le syndic ne peut agir ainsi que s'il y a décision d'une AG.
Enfin, en théorie, :
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Article 42vous pourriez refuser de payer ; mais je pense qu'il faut étudier en détail le problème, pourquoi ce retard de 13 ans, qui a décidé, .... ?
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
...
Comme quoi il faut refaire de l'historique sérieux (13 ans) de cette affaire ....
D'abord récupérer les PV d'AGs... Pour les comptas ce sera difficile car un syndic n'ait tenu de les garder que 10 ans (article 42).
D'abord récupérer les PV d'AGs... Pour les comptas ce sera difficile car un syndic n'ait tenu de les garder que 10 ans (article 42).
Un engagement n'est pas une décision
La facture a peut-être été déjà payée et a-t-elle été reçue d'ailleurs car cela m'étonne qu'une commune attende 13 ans pour envoyer une facture....
Il faut refaire tout ce cheminement depuis 13 ans....
La facture a peut-être été déjà payée et a-t-elle été reçue d'ailleurs car cela m'étonne qu'une commune attende 13 ans pour envoyer une facture....
Il faut refaire tout ce cheminement depuis 13 ans....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les travaux ont été faits par ordre de la mairie qui s'est substituée à la copro qui n'avait pas fait le nécessaire dans les temps. Il avait été décidé en AG que si la mairie prenait le relais, elle avancerait les frais et demanderait le paiement à la copro après coup.
Mais comme on a changé de syndic il y a quelques mois, je ne sais pas si l'ancien syndic (incompétent à souhait) avait déjà reçu des courriers...