Régime communauté universelle
lelavendou
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lelavendou Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018 - 29 mars 2017 à 14:33
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A voir également:
- Régime communauté universelle
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Liquidation de communauté qui traîne ✓ - Forum Mariage
- Modèle lettre opposition changement de régime matrimonial - Forum Donation-Succession
- Frais notaire succession communauté universelle ✓ - Forum Donation-Succession
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1 réponse
condorcet
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29 mars 2017 à 07:34
29 mars 2017 à 07:34
il n'est pas préciser la clause donation intégrale, mais il y a un article : attribution de la communauté
Une "attribution intégrale" est ni + ni - une donation de l'ensemble des biens composant le patrimoine communautaire.
Pouvez vous me préciser s'il y aura une succession
Obligatoirement lorsque survient un décès une succession s'ouvre.
C'est simultané.
ou que le changement au dernier vivant se fera sans acte chez le notaire,
L'attribution intégrale se fera automatiquement par les seuls effets de cette disposition que vous avez écrite :
"tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant "
Néanmoins l'intervention d'un notaire sera obligatoire pour dresser un acte spécifique publié auprès des services de la publicité foncière afin que les biens immobiliers figurent dorénavant au nom du conjoint survivant.
Tout est en ordre.
Vous n'avez rien à faire de plus.
Une "attribution intégrale" est ni + ni - une donation de l'ensemble des biens composant le patrimoine communautaire.
Pouvez vous me préciser s'il y aura une succession
Obligatoirement lorsque survient un décès une succession s'ouvre.
C'est simultané.
ou que le changement au dernier vivant se fera sans acte chez le notaire,
L'attribution intégrale se fera automatiquement par les seuls effets de cette disposition que vous avez écrite :
"tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant "
Néanmoins l'intervention d'un notaire sera obligatoire pour dresser un acte spécifique publié auprès des services de la publicité foncière afin que les biens immobiliers figurent dorénavant au nom du conjoint survivant.
Tout est en ordre.
Vous n'avez rien à faire de plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2017 à 14:33
merci pour votre réponse,
cordialement
lelavendou