Régime communauté universelle
lelavendou
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lelavendou Messages postés 5 Statut Membre -
lelavendou Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, en 1993 nous avons changé de régime matrimoniale pour la communauté universelle, dans mon acte notariale il n'est pas préciser la clause donation intégrale, mais il y a un article : attribution de la communauté
conformément aux articles 1524 et 1524 du code Civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les héritiers ou représentants du précédé puisse prétendre y avoir aucun droit, même pour les deniers entrés en communauté du chef de leur auteur.
Pouvez vous me préciser s'il y aura une succession ou que le changement au dernier vivant se fera sans acte chez le notaire, ou devons faire intégrer la clause : donation intégrale dans notre acte d'homologation car en 1993 nous avons du passer devant le juge, merci de votre réponse,
Cordialement
lelandou
conformément aux articles 1524 et 1524 du code Civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les héritiers ou représentants du précédé puisse prétendre y avoir aucun droit, même pour les deniers entrés en communauté du chef de leur auteur.
Pouvez vous me préciser s'il y aura une succession ou que le changement au dernier vivant se fera sans acte chez le notaire, ou devons faire intégrer la clause : donation intégrale dans notre acte d'homologation car en 1993 nous avons du passer devant le juge, merci de votre réponse,
Cordialement
lelandou
A voir également:
- Régime communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Régime matrimonial - Guide
- Régime de retraite - Guide
1 réponse
il n'est pas préciser la clause donation intégrale, mais il y a un article : attribution de la communauté
Une "attribution intégrale" est ni + ni - une donation de l'ensemble des biens composant le patrimoine communautaire.
Pouvez vous me préciser s'il y aura une succession
Obligatoirement lorsque survient un décès une succession s'ouvre.
C'est simultané.
ou que le changement au dernier vivant se fera sans acte chez le notaire,
L'attribution intégrale se fera automatiquement par les seuls effets de cette disposition que vous avez écrite :
"tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant "
Néanmoins l'intervention d'un notaire sera obligatoire pour dresser un acte spécifique publié auprès des services de la publicité foncière afin que les biens immobiliers figurent dorénavant au nom du conjoint survivant.
Tout est en ordre.
Vous n'avez rien à faire de plus.
Une "attribution intégrale" est ni + ni - une donation de l'ensemble des biens composant le patrimoine communautaire.
Pouvez vous me préciser s'il y aura une succession
Obligatoirement lorsque survient un décès une succession s'ouvre.
C'est simultané.
ou que le changement au dernier vivant se fera sans acte chez le notaire,
L'attribution intégrale se fera automatiquement par les seuls effets de cette disposition que vous avez écrite :
"tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception appartiendront en pleine propriété au survivant "
Néanmoins l'intervention d'un notaire sera obligatoire pour dresser un acte spécifique publié auprès des services de la publicité foncière afin que les biens immobiliers figurent dorénavant au nom du conjoint survivant.
Tout est en ordre.
Vous n'avez rien à faire de plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse,
cordialement
lelavendou