Prêt familial enregistré avec ou sans le formulaire 2062
Sandrine5353535
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 26 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2017
-
Modifié le 26 mars 2017 à 21:25
Gayomi Messages postés 19104 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 26 mars 2017 à 22:18
Gayomi Messages postés 19104 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 26 mars 2017 à 22:18
A voir également:
- Cerfa 2062
- Cerfa 11530 - Guide
- Cerfa 2062 : formulaire 2024 à télécharger - Guide
- Cerfa 02 - Guide
- Cerfa 10397 ressources 2022 - Guide
- Cerfa 13703 - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19104
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
10 330
26 mars 2017 à 21:18
26 mars 2017 à 21:18
Les deux formalités sont différentes et se complètent.
La déclaration 2062 est obligatoire afin de justifier auprès des services fiscaux de l'origine de fonds et de l'existence ou non d'intérêts de crédit.
La reconnaissance de dettes permet de justifier que l'emprunteur et le prêteur reconnaissent l'existence du prêt. La formalité n'est pas obligatoire mais plus que recommandée pour justifier que la somme a été prêtée et non donnée.
La déclaration 2062 est obligatoire afin de justifier auprès des services fiscaux de l'origine de fonds et de l'existence ou non d'intérêts de crédit.
La reconnaissance de dettes permet de justifier que l'emprunteur et le prêteur reconnaissent l'existence du prêt. La formalité n'est pas obligatoire mais plus que recommandée pour justifier que la somme a été prêtée et non donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2017 à 21:32
Par contre je fais mes impôts par internet ça marche comment dans ces cas là pour joindre des documents ?
26 mars 2017 à 22:18