Prêt familial enregistré avec ou sans le formulaire 2062
Sandrine5353535
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite emprunter une somme d'argent à mes parents. Cela se fera sans intérêt.
Nous souhaitons faire enregistrer la reconnaissance de prêt sous seing privé auprès des impôts même si c'est payant. Ma question est vu que je fais un enregistrement auprès des impôts dois-je ou non aussi remplir le formulaire 2062 lorsque je ferais ma déclaration ?
Je souhaite emprunter une somme d'argent à mes parents. Cela se fera sans intérêt.
Nous souhaitons faire enregistrer la reconnaissance de prêt sous seing privé auprès des impôts même si c'est payant. Ma question est vu que je fais un enregistrement auprès des impôts dois-je ou non aussi remplir le formulaire 2062 lorsque je ferais ma déclaration ?
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1 réponse
Les deux formalités sont différentes et se complètent.
La déclaration 2062 est obligatoire afin de justifier auprès des services fiscaux de l'origine de fonds et de l'existence ou non d'intérêts de crédit.
La reconnaissance de dettes permet de justifier que l'emprunteur et le prêteur reconnaissent l'existence du prêt. La formalité n'est pas obligatoire mais plus que recommandée pour justifier que la somme a été prêtée et non donnée.
La déclaration 2062 est obligatoire afin de justifier auprès des services fiscaux de l'origine de fonds et de l'existence ou non d'intérêts de crédit.
La reconnaissance de dettes permet de justifier que l'emprunteur et le prêteur reconnaissent l'existence du prêt. La formalité n'est pas obligatoire mais plus que recommandée pour justifier que la somme a été prêtée et non donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre je fais mes impôts par internet ça marche comment dans ces cas là pour joindre des documents ?