Prêt familial enregistré avec ou sans le formulaire 2062
Sandrine5353535
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Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 26 mars 2017 à 22:18
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 26 mars 2017 à 22:18
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Gayomi
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26 mars 2017 à 21:18
26 mars 2017 à 21:18
Les deux formalités sont différentes et se complètent.
La déclaration 2062 est obligatoire afin de justifier auprès des services fiscaux de l'origine de fonds et de l'existence ou non d'intérêts de crédit.
La reconnaissance de dettes permet de justifier que l'emprunteur et le prêteur reconnaissent l'existence du prêt. La formalité n'est pas obligatoire mais plus que recommandée pour justifier que la somme a été prêtée et non donnée.
La déclaration 2062 est obligatoire afin de justifier auprès des services fiscaux de l'origine de fonds et de l'existence ou non d'intérêts de crédit.
La reconnaissance de dettes permet de justifier que l'emprunteur et le prêteur reconnaissent l'existence du prêt. La formalité n'est pas obligatoire mais plus que recommandée pour justifier que la somme a été prêtée et non donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2017 à 21:32
Par contre je fais mes impôts par internet ça marche comment dans ces cas là pour joindre des documents ?
26 mars 2017 à 22:18