Vente et Bail Oral
aerocaz
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1 réponse
Bonjour,
Pour que votre proposition soit prise en compte par cette personne, c'est par une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception (L.R.A.R) que vous devez adresser votre proposition de vente du terrain agricole à cet agriculteur, locataire de la terre (il peut apporter la preuve du versement annuel puisqu'il paie régulièrement par chèque bancaire) et précisez bien qu'il vous donne une réponse écrite.
Cordialement.
Pour que votre proposition soit prise en compte par cette personne, c'est par une lettre envoyée en recommandé avec avis de réception (L.R.A.R) que vous devez adresser votre proposition de vente du terrain agricole à cet agriculteur, locataire de la terre (il peut apporter la preuve du versement annuel puisqu'il paie régulièrement par chèque bancaire) et précisez bien qu'il vous donne une réponse écrite.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2017 à 08:52
merci pour votre réponse, j'ai bien compris que je devais avoir par écrit les intentions du locataire.
Quand est il par contre :
- S'il ne répond pas à mon courrier recommandé avec A/R ?
- S'il me notifie qu'il ne souhaite pas l'acheter au prix demandé (ce qu'il m'a fait comprendre par téléphone) ?
- S'il me propose une solution alternative paiement en plusieurs traites ou l'acheter plus tard par exemple ?
Pour ce qui est du bail oral :
- A t'il encore une valeur juridique puisque le propriétaire est décédé ?
- Quel serai le délai légal pour être libéré du locataire s'il n’accepte pas mes conditions ?
Cordialement.
26 mars 2017 à 09:40
Une personne souhaite cependant l'acheter mais ne veux pas devenir le nouveau bailleur.
c'est bien, encore faut il, du fait qu'un agriculteur le loue, que la SAFER ne préempte pas ce terrain.... !
Cordialement
26 mars 2017 à 09:50
Cordialement.