Succession assurance vie

NUITBLANCHE - 22 mars 2017 à 12:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 mars 2017 à 13:26
Bonjour,

J'ai hérité d'un plan d'assurance vie CNP dont les versements avaient été faits après les 70 ans de l'assuré. Dans la clause bénéficiaire, il était indiqué qu'un testament avait été déposé chez un notaire désigné. La CNP ne m'a pas versé le montant de l'assurance mais a fait un versement au notaire sous prétexte que le bénéficiaire n'était pas clairement désigné, faisant fi du testament. Le notaire désigné m'a adressé une déclaration de succession sur cette assurance, sans appliquer l'abattement de 30 500 €. Est ce légal ?
Je considère que le bénéficiaire était bien désigné par le dépôt du testament dont la CNP était informé.
Pourquoi la CNP a versé les fonds au notaire et non à moi directement, alors que cet organisme m'avait demandé de lui envoyer un RIB et une pièce d'identité ?
Merci de votre réponse claire à ce sujet.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 22/03/2017 à 13:28
si sur le contrat d'assurance vie, il n y a pas de destinaire
le versement se fait au notaire.

notamment car le décédé peut très bien avoir jusqu'au décès, fait un nouveau testament indiquant un autre bénéficiaire.
et que ce n'est pas à la CNP de vérifier le fichier des testament et la validité du testament, mais au notaire.

en plus dans le cadre du après 70 ans
les assurances doivent être mentionnées dans la déclaration de succession avec donc paiement des droits de succession classique, dont le calcul est assurée par le notaire, et donc il est plus à même de faire la retenue légale, que la CNP.


concernant l’abattement, questionner le notaire, qui a peut être une explication.
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