Héritage indivision (partage amiable voir judiciaire)

occitanie31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017 - 22 mars 2017 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2017 à 14:10
Bonjour, Bonsoir,
Je souhaite ici trouver réponse sur un sujet délicat : succession héritage.
Ma maman est décédée il y 13 ans, la succession et partage c’est bien passer entre mon père et mes 2 frères et mes 2 sœurs. Mon père placé depuis plus de 8 ans sous curatelle renforcée se trouve dans une EPHAD. Il a laissé derrière lui un patrimoine extrêmement très bien entretenu (foncier maison et terrain + terrain viabilisé). Ce patrimoine depuis subit les assauts du temps et se détériore inexorablement au fil des ans intérieurement et extérieurement (toutes les huisseries se pourrissent, les volets sont rouillés, les plafonds plâtre tombent, la moisissure s’accentue : en cause : la curatelle exige que la maison reste aéré tout le temps). Depuis plus de 3 ans je demande vers la curatelle et même le juge des tutelles, que ce bien soit vendu parce qu’il perd de sa valeur, sans succès. En 2016 mais désormais en 2017, mon père dont l’état se dégrade physiquement souhaite désormais que ce patrimoine soit mis en vente (la curatelle soutien souvent le contraire). J’ai donc depuis le début de l’année 2017 reformulé ma démarche, une 1re réunion familiale devait avoir lieu en 01 (repoussé) puis en 02 (repoussé de nouveau mais par une de mes sœurs, en total désaccord avec moi et mon autre sœur) en mars la curatelle m’a demandé de faire une nouvelle demande vers la famille : réunion prévu la semaine prochaine en 03, mais de nouveau totalement annulé par un message de la curatelle (l’un de mes frères s’oppose désormais à la vente de ce patrimoine, je ne sais pour quelle raison alors qu’il était dans un temps super pressé). La réunion devait aussi porter sur le patrimoine mobilier super important mais qui est aussi détérioré, ainsi que sur le bilan et budget dont je n’ai jamais eu depuis sa mise sous curatelle aucun document.
Ainsi donc, devant ce nouvel acte de refus, j’en ai ras le bol et je souhaite simplement savoir si je peux prétendre à faire une demande pour recevoir ma part d’héritage. Je crois que l’on appelle ça : partage indivision en amiable et si refus d’un des héritiers membre de l’indivision, il faut procéder à une action devant la justice et a qui m’adresser.
      • Pouvez-vous m’aiguillez dans ce sens et ai-je le droit de prétendre à ma part et sous quelle évaluation du patrimoine cela va t-il se faire?.

Je précise que ce patrimoine avait été évalué fortement bien lors de la succession suite au décès de ma mère, en 2016 plusieurs agences sont venues et le patrimoine a perdu plus de 20 % de la valeur pour une éventuelle vente comme mon père, ma sœur et moi-même avions prévu. J’avais même prévu de vendre vers un « promoteur immo » qui eux ont donné plus que le montant initial.
      • Pouvez-vous me dire si je peux me retourner juridiquement vers la curatelle qui de nature est là pour la surveillance financière et patrimoniale de mon père.


Merci de votre retour - cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 mars 2017 à 12:05
Pouvez-vous me dire si je peux me retourner juridiquement vers la curatelle qui de nature est là pour la surveillance financière et patrimoniale de mon père.
En soi,la "curatelle" ne peux prendre aucune décision allant dans un sens ou dans l'autre, sans l'accord du Juge des Tutelles, lequel accord est difficilement obtenu.
L'appauvrissement de la personne placée sous un régime de protection judiciaire n'est pas possible si ce n'est d'aliéner son patrimoine afin d'assurer son entretien si besoin en est.
(placement en établissement spécialisé).
Mais, la décision du juge peut être révoquée (éventuellement) en appel.
Rares sont les cas dans lesquels la décision prise en première instance ne soit pas confirmée.

Pouvez-vous m’aiguillez dans ce sens et ai-je le droit de prétendre à ma part et sous quelle évaluation du patrimoine cela va t-il se faire?
Depuis le décès de votre mère une indivision a surgi entre les ayants droit à sa succession (conjoint et enfants).
Tout membre de cette indivision a la faculté de s'en retirer en proposant l'acquisition de ses droits indivis à ses co indivisaires.
En cas d'échec de la proposition, la seule issue demeure une assignation en justice pour exiger le partage.
Procédure longue, fastidieuse, coûteuse, générant en + un climat délétère au sein de la famille, qu'il est parfois préférable d'abandonner si le conjoint survivant (votre père) est d'un âge avancé.
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occitanie31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017
27 mars 2017 à 13:53
merci CONDORCET pour la réponse. mais par contre auprès de qui je dois faire (si vous avez la réponse), ma démarche pour demander justement le retrait en indivision .(même si c'est long) que dois-je accomplir comme document éventuel. . cordialement à vous et merci encore
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > occitanie31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017
27 mars 2017 à 14:10
auprès de qui je dois faire................, ma démarche pour demander justement le retrait en indivision .
Ayant accepté la succession de votre mère, vous n'avez pas la possibilité de changer d'avis et de tout abandonner.
Ce retrait de l'indivision, se manifeste auprès des autres ayants droit en leur proposant d'acquérir vos droits dans l'indivision de laquelle vous souhaitez vous retirer.
Connaissant l'état de santé de votre père ne pouvant seul décider sans l'aval de son tuteur après avis favorable du Juge des Tutelles, ce n'est pas demain que vous obtiendrez un résultat.
Cette manifestation de retrait est une procédure particulière à suivre auquel cas, la présence d'un avocat ne sera pas inutile.
Quant à la conclusion .........
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