Héritage indivision (partage amiable voir judiciaire)
occitanie31
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2017 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2017 à 14:10
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condorcet
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22 mars 2017 à 12:05
22 mars 2017 à 12:05
Pouvez-vous me dire si je peux me retourner juridiquement vers la curatelle qui de nature est là pour la surveillance financière et patrimoniale de mon père.
En soi,la "curatelle" ne peux prendre aucune décision allant dans un sens ou dans l'autre, sans l'accord du Juge des Tutelles, lequel accord est difficilement obtenu.
L'appauvrissement de la personne placée sous un régime de protection judiciaire n'est pas possible si ce n'est d'aliéner son patrimoine afin d'assurer son entretien si besoin en est.
(placement en établissement spécialisé).
Mais, la décision du juge peut être révoquée (éventuellement) en appel.
Rares sont les cas dans lesquels la décision prise en première instance ne soit pas confirmée.
Pouvez-vous m’aiguillez dans ce sens et ai-je le droit de prétendre à ma part et sous quelle évaluation du patrimoine cela va t-il se faire?
Depuis le décès de votre mère une indivision a surgi entre les ayants droit à sa succession (conjoint et enfants).
Tout membre de cette indivision a la faculté de s'en retirer en proposant l'acquisition de ses droits indivis à ses co indivisaires.
En cas d'échec de la proposition, la seule issue demeure une assignation en justice pour exiger le partage.
Procédure longue, fastidieuse, coûteuse, générant en + un climat délétère au sein de la famille, qu'il est parfois préférable d'abandonner si le conjoint survivant (votre père) est d'un âge avancé.
En soi,la "curatelle" ne peux prendre aucune décision allant dans un sens ou dans l'autre, sans l'accord du Juge des Tutelles, lequel accord est difficilement obtenu.
L'appauvrissement de la personne placée sous un régime de protection judiciaire n'est pas possible si ce n'est d'aliéner son patrimoine afin d'assurer son entretien si besoin en est.
(placement en établissement spécialisé).
Mais, la décision du juge peut être révoquée (éventuellement) en appel.
Rares sont les cas dans lesquels la décision prise en première instance ne soit pas confirmée.
Pouvez-vous m’aiguillez dans ce sens et ai-je le droit de prétendre à ma part et sous quelle évaluation du patrimoine cela va t-il se faire?
Depuis le décès de votre mère une indivision a surgi entre les ayants droit à sa succession (conjoint et enfants).
Tout membre de cette indivision a la faculté de s'en retirer en proposant l'acquisition de ses droits indivis à ses co indivisaires.
En cas d'échec de la proposition, la seule issue demeure une assignation en justice pour exiger le partage.
Procédure longue, fastidieuse, coûteuse, générant en + un climat délétère au sein de la famille, qu'il est parfois préférable d'abandonner si le conjoint survivant (votre père) est d'un âge avancé.
27 mars 2017 à 13:53
27 mars 2017 à 14:10
Ayant accepté la succession de votre mère, vous n'avez pas la possibilité de changer d'avis et de tout abandonner.
Ce retrait de l'indivision, se manifeste auprès des autres ayants droit en leur proposant d'acquérir vos droits dans l'indivision de laquelle vous souhaitez vous retirer.
Connaissant l'état de santé de votre père ne pouvant seul décider sans l'aval de son tuteur après avis favorable du Juge des Tutelles, ce n'est pas demain que vous obtiendrez un résultat.
Cette manifestation de retrait est une procédure particulière à suivre auquel cas, la présence d'un avocat ne sera pas inutile.
Quant à la conclusion .........