Honoraires de location du locataire 12€/m2 HT ou TTC?

REINS -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La TVA de 20% s'applique-t-elle en sus des honoraires de location au locataire de 12€/m2 à Paris? (loi Alur)

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    les plafonds son TTC sur la partie à charge du locataire
    0