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Honoraires de location du locataire 12€/m2 HT ou TTC?

REINS - 21 mars 2017 à 15:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 mars 2017 à 15:33
La TVA de 20% s'applique-t-elle en sus des honoraires de location au locataire de 12€/m2 à Paris? (loi Alur)
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
21 mars 2017 à 15:33
les plafonds son TTC sur la partie à charge du locataire
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