Vente d' un commerce cause retraite
titus43
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vends mon commerce car je pars en retraite le 31 août 2017 Le propriétaire des murs vend l' immeuble dans lequel se tient ma droguerie et ce qui tenait lieu de réserve devient une habitation, ce qui gêne ma vente. Le propriétaire est-il tenu d' acheter mon magasin si je ne peux pas le vendre ou me verser une indemnité ? Je vous remercie d' avoir l' amabilité de traiter ma demande. Mr SIMON Raymond
je vends mon commerce car je pars en retraite le 31 août 2017 Le propriétaire des murs vend l' immeuble dans lequel se tient ma droguerie et ce qui tenait lieu de réserve devient une habitation, ce qui gêne ma vente. Le propriétaire est-il tenu d' acheter mon magasin si je ne peux pas le vendre ou me verser une indemnité ? Je vous remercie d' avoir l' amabilité de traiter ma demande. Mr SIMON Raymond
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1 réponse
bonjour
" Le propriétaire est-il tenu d' acheter mon magasin si je ne peux pas le vendre ou me verser une indemnité ? "
non
Votre seul "avantage" est le droit à déspécialisation d'office si la vente du fond est lors de votre retraite (et encore les tribunaux ne disent pas si c'est avec ou sans paiement d'une indemnité de déspécialisation)
"ce qui tenait lieu de réserve devient une habitation"
Je ne comprend pas - ce local est ils inclut dans votre bail OUI ou NON ?
" Le propriétaire est-il tenu d' acheter mon magasin si je ne peux pas le vendre ou me verser une indemnité ? "
non
Votre seul "avantage" est le droit à déspécialisation d'office si la vente du fond est lors de votre retraite (et encore les tribunaux ne disent pas si c'est avec ou sans paiement d'une indemnité de déspécialisation)
"ce qui tenait lieu de réserve devient une habitation"
Je ne comprend pas - ce local est ils inclut dans votre bail OUI ou NON ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...