Vente d' un commerce cause retraite

titus43 - 17 mars 2017 à 09:22 - Dernière réponse : Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 21 mars 2017 à 11:05
Bonjour,
je vends mon commerce car je pars en retraite le 31 août 2017 Le propriétaire des murs vend l' immeuble dans lequel se tient ma droguerie et ce qui tenait lieu de réserve devient une habitation, ce qui gêne ma vente. Le propriétaire est-il tenu d' acheter mon magasin si je ne peux pas le vendre ou me verser une indemnité ? Je vous remercie d' avoir l' amabilité de traiter ma demande. Mr SIMON Raymond
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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 11:05
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Utile
bonjour

" Le propriétaire est-il tenu d' acheter mon magasin si je ne peux pas le vendre ou me verser une indemnité ? "
non

Votre seul "avantage" est le droit à déspécialisation d'office si la vente du fond est lors de votre retraite (et encore les tribunaux ne disent pas si c'est avec ou sans paiement d'une indemnité de déspécialisation)

"ce qui tenait lieu de réserve devient une habitation"
Je ne comprend pas - ce local est ils inclut dans votre bail OUI ou NON ?
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