Attribution de l'usufruit
puma2328
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puma2328 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis séparé physiquement d'avec mon épouse, celle ci habite dans notre maison
Nous allons divorcer, je lui laisse un quart de la maison en prestation-compensatoire
Elle possède déja la moitié, nous sommes mariés sous communauté de bien
Je souhaiterais faire une donation de ma part restante ( un quart de la valeur) à mes enfants, mais donner l'usufruit de cette part à ma femme
Cette maison lui appartiendrait donc aux trois quart, les enfants auraient la nu propriété d'un quart
Est ce que je peux effectivement donner à mon épouse l'usufruit d'un quart de cette maison
Si elle revend cette maison, peut-elle réutiliser la valeur de son quart en usufruit pour acheter un autre bien immobilier ?
Ou y a t i l un autre moyen de rétrocéder mon usufruit à mon épouse ?
Avec mes remerciements pour vos réponses
Je suis séparé physiquement d'avec mon épouse, celle ci habite dans notre maison
Nous allons divorcer, je lui laisse un quart de la maison en prestation-compensatoire
Elle possède déja la moitié, nous sommes mariés sous communauté de bien
Je souhaiterais faire une donation de ma part restante ( un quart de la valeur) à mes enfants, mais donner l'usufruit de cette part à ma femme
Cette maison lui appartiendrait donc aux trois quart, les enfants auraient la nu propriété d'un quart
Est ce que je peux effectivement donner à mon épouse l'usufruit d'un quart de cette maison
Si elle revend cette maison, peut-elle réutiliser la valeur de son quart en usufruit pour acheter un autre bien immobilier ?
Ou y a t i l un autre moyen de rétrocéder mon usufruit à mon épouse ?
Avec mes remerciements pour vos réponses
2 réponses
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Est ce que je peux effectivement donner à mon épouse l'usufruit d'un quart de cette maison
Réponse affirmative.
Si elle revend cette maison, peut-elle réutiliser la valeur de son quart en usufruit pour acheter un autre bien immobilier ?
Deux cas différents :
-soit elle vend avec les enfants et la somme est répartie entre elle et eux selon les proportions détenues par chacun dans la propriété du bien ;
-soit elle vend avec les enfants pour racheter un autre bien immobilier ensemble, les droits de chacun ne feront que se reporter d'un bien sur un autre bien dans la même configuration juridique. -
Bonjour Condorcet
Tout d'abord, un grand merci pour vos réponses et la rapidité de celles ci .
Elles me permettent d'avancer dans ma démarche
J'aimerais également des précisions sur les points suivants :
-Dans l'hypothèse où elle revend, ya t il un coût des reports de droits
( ici report d'usufruit pour Mme pour 1/4 ) et modification de l'acte de propriété des enfants ?
- Pour parler chiffre encore, la maison a une valeur de 440.k€ :
Relativement à notre divorce :
la maison lui appartient déja pour moitié par abscence de contrat de mariage, je lui laisse un autre quart en prestation compensatoire, et le dernier quart serait en usufruit pour elle et en nu propriété pour nos enfants
Pouvez vous me donner approximativement le coût de cette manipulation, soit l'établissement de l'acte de propriété de Mme, le reste étant uniquement le coût de la donation ?
En vous remerciant par avance de vos réponses-
-Dans l'hypothèse où elle revend, ya t il un coût des reports de droits ( ici report d'usufruit pour Mme pour 1/4 ) et modification de l'acte de propriété des enfants ?
Aucun frais.
L'origine de l'indivision ( et des fonds) sera rappelée dans l'acte.
Les droits de chacun seront purement et simplement reportés dans l'acte d'acquisition du nouvel immeuble.
L'indivision se poursuivra entre eux.
le dernier quart serait en usufruit pour elle et en nu propriété pour nos enfants
Le contexte d'origine sera conservé.
Pouvez vous me donner approximativement le coût de cette manipulation,
Le mot "manipulation" inapproprié est à exclure du langage juridique.
Ce transfert de propriété, et de l'indivision, d'un bien à l'autre ne génère aucun frais particulier.
soit l'établissement de l'acte de propriété de Mme,
L'acte de propriété sera au nom de tous.- Merci à vous encore une fois
Oui le terme "manipulation" n'est pas très judicieux
Encore une question :
Est ce que les frais de l'acte de partage de cette maison sont moins élévés si je fais une donation de ma moitié avant divorce( avec usufruit Mme, et nu propriété aux enfants) ?
En vous remerciant - Est ce que les frais de l'acte de partage
Il n'y a pas de partage.
Tous les membres de l'indivision, ensemble sont propriétaires du même bien dans des proportions différentes.
si je fais une donation de ma moitié avant divorce( avec usufruit Mme, et nu propriété aux enfants) ?
Si vous faisiez donation de l'usufruit après divorce, la mère de vos enfants vous serait étrangère et devrait supporter des droits de donation au taux de 60 %.
Tout va se régler avant divorce, dont le projet de partage sous condition suspensive du prononcé du divorce.
Votre avocat connaît parfaitement le sujet,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...