Donation - Immobilier

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaite transmettre deux studios en ma possession, a chacun de mes deux enfants. Le financement de ces aquisitions a ete fait en partie sur fonds propores et en partie sur credit bancaire. Puis-je faire donation en nue-propriete sans que le remboursement total de ces credits soit echu, gardant a ma charge les sommes restant a verser?
Merci par avance

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Puis-je faire donation en nue-propriete sans que le remboursement total de ces credits soit echu, gardant a ma charge les sommes restant a verser?
    Réponse affirmative.
    Bien entendu les évaluations devront être celles du bien au jour de la donation, sans faire abstraction du solde de l'emprunt en cours.
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