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Donation - Immobilier

RB - 16 mars 2017 à 19:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2017 à 20:01
Bonjour, je souhaite transmettre deux studios en ma possession, a chacun de mes deux enfants. Le financement de ces aquisitions a ete fait en partie sur fonds propores et en partie sur credit bancaire. Puis-je faire donation en nue-propriete sans que le remboursement total de ces credits soit echu, gardant a ma charge les sommes restant a verser?
Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 mars 2017 à 20:01
Puis-je faire donation en nue-propriete sans que le remboursement total de ces credits soit echu, gardant a ma charge les sommes restant a verser?
Réponse affirmative.
Bien entendu les évaluations devront être celles du bien au jour de la donation, sans faire abstraction du solde de l'emprunt en cours.
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