Donation - Immobilier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite transmettre deux studios en ma possession, a chacun de mes deux enfants. Le financement de ces aquisitions a ete fait en partie sur fonds propores et en partie sur credit bancaire. Puis-je faire donation en nue-propriete sans que le remboursement total de ces credits soit echu, gardant a ma charge les sommes restant a verser?
Merci par avance
Merci par avance
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1 réponse
Puis-je faire donation en nue-propriete sans que le remboursement total de ces credits soit echu, gardant a ma charge les sommes restant a verser?
Réponse affirmative.
Bien entendu les évaluations devront être celles du bien au jour de la donation, sans faire abstraction du solde de l'emprunt en cours.
Réponse affirmative.
Bien entendu les évaluations devront être celles du bien au jour de la donation, sans faire abstraction du solde de l'emprunt en cours.
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